Haute Autorité de santé - Définition

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Haute Autorité de santé (HAS)
Création Loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie (Lire en ligne)
Entrée en vigueur le 1er janvier 2005
Type Autorité administrative indépendante
Siège Drapeau de la France 2, avenue du Stade de France — 93218 Saint-Denis La Plaine
Président(e) du Collège Laurent Degos
Site Web http://www.has-sante.fr/

En France, la Haute Autorité de santé (HAS) est une « autorité publique indépendante à caractère scientifique dotée de la personnalité morale » créée par la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie.

Elle a sept missions officielles énumérées à l'article L.161-37 du code de la sécurité sociale.

La HAS est chargée d'évaluer et de certifier l'ensemble de la filière médicale (personnel, matériel, procédure, établissements). Elle rend des avis sur les projets de loi sur les soins médicaux.

Pour se faire, elle travaille en collaboration avec l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps), l'Institut national de veille sanitaire et l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.

Droit administratif
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Généralités
  • Histoire du droit administratif français
  • Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire
  • Biens : Domaine public • Expropriation
Organisation administrative
Principes d'organisation
  • Déconcentration · Décentralisation
  • Personnalité morale de l'administration
  • Établissement public : EPA · EPIC
  • Service public · Police administrative
Juridictions administratives
  • Tribunal administratif · Cour administrative d'appel · Conseil d'État
  • Autres …
Administrations publiques françaises
Administration publique centrale

Ministère · Organisme divers d'administration centrale

Administration territoriale

Commune · Intercommunalité · Département · Région · Principe de libre administration · Intérêt communautaire

Administration de sécurité sociale
  • Branches ou risques :
    • branche maladie (maladie, maternité, invalidité, décès)
    • branche accidents du travail et maladies professionnelles
    • branche vieillesse et veuvage (retraite)
    • branche famille (dont handicap, logement...).
  • Régime général : CNAMTS · CNAF · CNAVTS · ACCOS
  • Régime social des indépendants
  • Régime agricole : Mutualité sociale agricole
Autorité administrative indépendante (AAI)
Droit de l'administration
Acte administratif
  • Acte administratif unilatéral · Contrat administratif · Acte de gouvernement
  • Principe de légalité
  • Circulaire · Directive · Arrêté · Règlement
Contentieux administratif
  • Responsabilité de l'administration française
  • Recours de plein contentieux
  • Recours pour excès de pouvoir
  • Recours gracieux et hiérarchique
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