Données personnelles - Définition

Source: Wikipédia sous licence CC-BY-SA 3.0.
La liste des auteurs de cet article est disponible ici.

Introduction

Les données personnelles sont les informations qui permettent d'identifier directement ou indirectement une personne physique. Elles sont protégées par divers instruments juridiques concernant le droit à la vie privée, dont notamment la loi Informatique, fichiers et libertés de 1978, la directive 95/46/CE au niveau communautaire ainsi que la Convention n°108 pour la protection des données personnelles du Conseil de l'Europe. À l'instar de la CNIL française, beaucoup de pays disposent aujourd'hui d'autorités chargées de la protection des données personnelles, qui sont souvent des autorités administratives indépendantes (ou des équivalents de celles-ci).

Les données personnelles (ou nominatives) correspondent aux noms, prénoms, adresses (physique et électronique), numéro de téléphone, lieu et date de naissance, numéro de sécurité sociale, numéro de carte de paiement, plaque d'immatriculation d'un véhicule, photo, empreinte digitale, ADN, etc. Aujourd'hui, en effet, une recherche à l'aide d'un moteur de recherche sur une ou plusieurs bases de données, en utilisant la combinaison de quelques-unes simplement de ces données, permet d'identifier et de retrouver avec précision n'importe quel individu. Certaines de ces données, dont en particulier le numéro de sécurité sociale ou le NIR, ainsi que les données biométriques (empreinte digitale, échantillon ADN, etc.), sont particulièrement sensibles, car elles fonctionnent en tant qu'« identifiants universels », qui permet de raccorder différents fichiers entre eux et ainsi d'opérer leur interconnexion.

Selon une déclaration du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe de 1997, elles incluent les données médicales et génétiques, ainsi que les empreintes digitales et, en général, toute caractéristique biométrique.

Plusieurs éléments essentiels sont pris en compte concernant ces données, dont leur durée de conservation, leur finalité, le consentement de la personne vis-à-vis de cette collecte des données personnelles, l'obligation d'information et, dans le cadre de l'entreprise, la consultation des instances représentatives, le niveau de protection technique dont elles bénéficient (ou non), etc.

Les données personnelles en France

Selon la loi Informatique, fichiers et libertés de 1978, lorsqu'il s'agit du secteur privé, ces données ne peuvent être collectées, traitées et conservées par un organisme ou une entreprise que si la personne ou le service qui est responsable de ces opérations a effectué au préalable une déclaration à la CNIL, qui doit être validée par l'attribution d'un numéro d'enregistrement. Ce numéro doit être indiqué sur le site Web en plus de l'adresse de contact du service qui va gérer le fichier des données personnelles.

Depuis la loi sur la sécurité quotidienne de 2001, modifiée par la loi de 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, les FAI et les opérateurs télécom sont tenus de conserver les données de connexion de leurs usagers et de les mettre à la disposition des autorités policières si celles-ci le désirent.

Le responsable du fichier ou du traitement de données personnelles doit informer les personnes concernées du but de ce traitement, de l'identité des destinataires de ces informations, et des droits dont ils disposent conformément aux articles 32 et 38 de la loi informatique et libertés de 1978.

Les partis politiques, les églises, les syndicats et les associations ne sont pas tenus de déclarer le fichier de leurs membres à la CNIL. Les sites web mis en œuvre par des particuliers dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle sont aussi dispensés de déclaration, comme le stipule la dispense de déclaration n°6 de la CNIL.

La loi française qualifie de « données sensibles » les données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à leur santé ou à leur vie sexuelle. Il est a priori interdit de collecter et d'enregistrer ces données, seuls les fichiers d'Etat (police, RG, etc.) pouvant déroger à cette règle, sous certaines conditions.

En ce qui concerne les entreprises un sondage de juin 2008 élaboré par LEGAL SUITE, éditeur de solutions juridiques d’entreprises et hébergé sur le Village de la Justice "met à jour les manques qu’ont les entreprises en matière de données personnelles. Presque la moitié des sondés (sur un total de 300 professionnels) déclarent ne pas maîtriser la gestion des données à caractère personnel. Des manques qui pourraient donner des sueurs froides à certains dirigeants car les amendes infligées par la CNIL peuvent monter jusqu’à 300.000 euros." "Pourtant une majorité (60 %) affirme être bien ou plutôt bien informée sur la notion et les enjeux des données à caractère personnel." Selon l'étude "cela montre que les entreprises, bien qu'informées des obligations légales vis-à-vis de la CNIL ne gèrent pas de manière rigoureuse l'ensemble de leurs déclarations et traitements soumis à la loi." D'après ITRmanager.com "les choses devraient néanmoins changer progressivement puisque depuis deux ans, la CNIL mène auprès des entreprises françaises des opérations de sensibilisation."

Les données de santé

Les données de santé sont considérées comme des « données sensibles » par la directive 95/46/CE et par la loi Informatique et libertés. Elles ne peuvent donc être collectées que dans certains cas bien précis, encadrés par la loi, par exemple pour le dossier médical informatisé d'un patient hospitalisé. Le rapport Babusiaux de 2003 préconisait de transmettre ces données non seulement aux CPAM (Caisses primaires d'assurance maladie), mais aussi aux mutuelles et aux assurances, sous condition qu'elles soient anonymisées. Une petite minorité de médecins s'est rebellé contre l'informatisation des dossiers médicaux, lors de la mise en place de la Carte Vitale, en alléguant la nécessité de protéger le secret médical.

A la fin des années 1990, un débat eut lieu concernant l'inclusion, ou non, du SIDA dans la liste des maladies infectieuses à déclaration obligatoire. Le secrétaire d'Etat à la santé Bernard Kouchner du gouvernement Jospin avait proposé de contraindre les séropositifs à déclarer leur maladie, ces données étant anonymisées; les associations de lutte contre le SIDA n'étaient pas hostiles à ce projet tant que les données restaient anonymes. La proposition était aussi soutenue par Jean-Baptiste Brunet, le directeur du Centre européen de surveillance du sida. Toutefois, le Conseil national du sida s'était opposé au projet, soulignant les « risques d'atteinte aux libertés individuelles » ainsi que la moindre efficacité de « mesures obligatoires qui ne sont pas directement dans l'intérêt des malades »: « l'obligation supposerait un dispositif automatique, un système illusoire de sanctions en cas de non-respect de la réglementation, voire un aménagement législatif du code de santé publique ». En mai 1999, un décret impose toutefois la déclaration obligatoire du SIDA, en application avec la loi de 1998 sur la veille sanitaire. Un autre décret, publié le 6 mai 1999, suscite les craintes des associations de lutte contre le SIDA à l'été 1999, en raison de la possible inclusion de données nominatives dans le traitement automatisé mis en œuvre par l'Institut de veille sanitaire, et de la discrimination que cela engendrerait. Le ministre annonce alors que ce décret sera modifié, tandis que la CNIL diffère en septembre 2009 la mise en oeuvre par l'IVS du traitement automatisé

Toutes les données sont-elles devenues personnelles ?

C'est la question posée par David Brin. En effet, la dichotomie plaçant d’un côté des données personnelles et de l’autre des données qui ne le sont pas est erronée : un très grand nombre de données apparemment anonymes peuvent devenir personnelles après traitement.

Par exemple, des données médicales anonymisées (visites d'hôpitaux, consultations médicales) d’employés de l’Etat du Massachusetts furent «réidentifées» en les croisant avec les listes électorales d'une même ville. Ainsi, pour réidentifier le gouverneur de cet Etat, seules 6 personnes partageaient la même date de naissance dont 3 étaient de sexe masculin et parmi ces dernières, une seule partageait le même code postal, sur un total de 54000 résidents et 7 codes postaux.

Traces numériques et ciblage comportemental: vie privée et informatique

Se pose encore à l'heure actuelle la question de savoir si les traces numériques (cookies, etc.) doivent être considérées comme étant des données personnelles. Le fait est que certaines de ces traces permettent d'obtenir des renseignements sur les habitudes de navigation des internautes, permettant ainsi une collecte d'informations personnelles, à l'insu de l'individu concerné, en vue d'élaborer une base de profils utilisés notamment à fins publicitaires ou de ciblage commercial (ciblage comportemental), mais pouvant aussi être utilisés dans le cadre d'enquêtes judiciaires : par exemple, l'adresse IP de connexion d'un internaute n'est pas considérée comme une donnée personnelle selon deux arrêts de la Cour d'Appel de Paris. Cette vision n'est cependant pas celle de la CNIL qui estime pour sa part que l'adresse IP est une donnée à caractère personnel. La question pourrait, cependant, être bientôt tranchée par la loi. En effet, une proprosition de loi est actuellement en discussion au parlement visant à considérer cette donnée comme entrant dans le cadre des données personnelles.

Il reste possible de naviguer de façon anonyme sur Internet, en empruntant des réseaux anonymes comme Tor, I2P, Freenet, ou en utilisant un serveur mandataire.

La collecte et l'exploitation des données personnelles

Les modes de collecte se sont particulièrement diversifiés avec les technologies numériques : du formulaire rempli volontairement par les individus à l'enregistrement de traces (habitude de navigation, localisation géographique de l'adresse de connexion).

Les modes d'exploitation peuvent être le fait des individus eux-mêmes par recherche d'informations à partir d'un moteur de recherche ou sur les réseaux sociaux en ligne, ou le fait d'organisations : marketing ciblé, fichage des populations par l'Etat, envoi massif de courriers non sollicités à caratère commercial (Unsolicited commercial e-mail), etc..

Page générée en 0.112 seconde(s) - site hébergé chez Contabo
Ce site fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro de dossier 1037632
A propos - Informations légales | Partenaire: HD-Numérique
Version anglaise | Version allemande | Version espagnole | Version portugaise