Programme local de l'habitat - Définition

Introduction

Le programme local de l'habitat (PLH) est, en France, le principal dispositif en matière de politique du logement au niveau local. Il est le document essentiel d'observation, de définition et de programmation des investissements et des actions en matière de politique du logement à l'échelle d'un territoire.

Définition, contenu

Le PLH est l'échelon pertinent retenu par la loi pour la programmation et l'évaluation de l'Habitat. Il comprend 3 grandes parties

- le diagnostic,

- l’énoncé des principes et des objectifs,

- le programme d’actions.

L’objectif d’un PLH est d’indiquer les moyens fonciers prévus par les communes ou les EPCI, compétents en matière d’urbanisme, pour parvenir aux objectifs et principes fixés. Les objectifs du PLH prennent en compte les options d’aménagement du SCOT et en particulier l’équilibre des logements sociaux sur une commune.

Il fixe des objectifs et des principes visant à ;

• dresser et mettre à jour l'état des lieux du parc de logements existant (privé et public) ;
• produire une politique cohérente répondant quantitativement et qualitativement aux besoins en logements, en assurant une offre de logement équilibrée et diversifiée entre les communes et entre les quartiers d’une même zone ; il doit définir les solutions adaptées à chaque composante de son territoire ;
• décider, mettre en oeuvre et évaluer des actions de renouvellement urbain et maîtrise foncière (pour notamment limiter la périurbanisation et ses effets négatifs en termes de consommation d'espaces agricoles et naturels, d'imperméabilisation des sols, de fragmentation écopaysagère, et de routes et émissions de gaz à effet de serre, conformément aux objectifs des PDD et le cas échéant des Agenda 21 ou du Grenelle de l'environnement) ;
• …pour tous les types d'habitat, mais avec un objectif transversal de mixité sociale, en favorisant une répartition équilibrée des logements sociaux sur tout le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
• …pour une période d'au moins 5 ans (généralement six ans, à l'échéance desquels il est révisé),

Ce document doit :

• être compatible avec les grandes orientations définies par le SCOT schéma de cohérence territoriale (SCOT).
• prendre en compte le plan de déplacements urbains (PDU),
• prendre en compte le projet d'aménagement et de développement durable (PADD).

En revanche,

• le plan local d'urbanisme (PLU) ainsi que les cartes communales doivent être compatible aux stipulations du PLH. Les objectifs du PLH doivent être explicitement retranscrits dans le PLU. Si ce n'est pas le cas, la révision des PLU doit être effectuée dans les trois ans. Si la modification n'est toujours pas faite après trois ans, le préfet peut déclencher une « procédure de mise en conformité ».

Leur contenu pourra être revu pour mieux prendre en compte les préoccupations environnementales validées par le Grenelle de l'Environnement en 2007.

Cadre légal

• Les PLH ont été créés par la loi n^o 83-8 du 7 janvier 1983 (art. 76 et suivants ; R 302-2 à R 302-8 du CCH)
• Ils ont été renforcés par la loi d'orientation pour la ville (LOV) du 13 juillet 1991.
• La loi du 13 août 2004 fera de cet instrument l'élément central du dispositif 'habitat' des collectivités territoriales.
• Avec la loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement national pour le logement, un PLH est obligatoirement élaboré dans toutes les communautés de communes compétentes en matière d'habitat de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, dans toutes les communautés d'agglomération et toutes les communautés urbaines.

La réalisation d'un PLH au niveau d'un groupement de communes a des conséquences sur la mise en œuvre des quotas de logement sociaux fixés par la loi SRU. L'article 55 de cette loi, repris à l'article L302-8 du Code de la construction et de l'habitation, précise en effet que l'objectif de réalisation de 20 % de logements sociaux, qui s'applique normalement au niveau d'une commune, peut être réalisé au niveau d'un groupement de communes lorsque celui-ci a établi un programme local de l'habitat(chaque commune concernée devant cependant se rapprocher de l'objectif de 20 %). L'existence d'un PLH permet donc à l'EPCI de concentrer en ses mains l'ensemble des vecteurs d'intervention en matière de logement.

Le Code de la construction et de l'habitation sur Légifrance précise (articles L302-1 et suivants,+ partie réglementaire) la nature, les principes généraux et le mode d'adoption du PLH.