Programme de médicalisation des systèmes d'information - Définition

Finalités du PMSI

A l'usage des services de l'État, de l'assurance maladie, mais aussi à usage interne, le PMSI a aujourd'hui plusieurs applications. Pour les services de l'État, le PMSI est un outil de contrôle et de comparaison de l'activité entre les établissements. En usage interne, les données issues du PMSI sont des arguments de poids dans les négociations avec la direction de l'établissement ou les instances régionales (ARH, missions, etc.).

Il est pour les établissements de santé un moyen de suivre l'activité de chacun des services, et actuellement des pôles mis en place depuis 2007. Cet outil de gestion médicalisée conduit à faire collaborer de façon très proche les services de gestion, les services financiers et les services DIM.

La tarification à l'activité

Expérimentée depuis de nombreuses années par des études de coûts réels par pathologie, la tarification à l'activité a été rendue obligatoire de manière assez rapide pour les établissements privés (1er mars 2005). Ils sont tenus depuis cette date de fournir le GHS en même temps que la facture du séjour adressée à l'assurance maladie. Ils sont rémunérés sur la base du tarif du GHS.

Pour ce qui concerne les établissements publics et assimilés (sous dotation globale) la tarification à l'activité entre pour une part croissante d'année en année dans leur dotation. En janvier 2007 il s'établit à 50% en général. Le but est d'arriver progressivement au même mode de tarification que le privé.

A l'heure actuelle, en France, il apparaît difficile d'obtenir une harmonie complète des tarifs entre le privé et le public. Depuis le 1er janvier 2008, la T2A (=tarification à l'activité) est passée à 100% dans les établissements publics. Cette montée en charge annoncée par un discours du Président Sarkozy en septembre 2007 conduit à rendre indispensable la gestion via le PMSI. Afin de permettre une transition financière la moins dangereuse possible pour des établissements en déficit ou peu impliqués dans la T2A, comme certains Centres Hospitaliers Universitaires, la DHOS a mis en place un coefficient de transition qui réduira l'impact ce passage à 100%. Ce coefficient évoluera durant les 5 années à venir pour rendre ensuite chaque établissement face son nouveau budget.

La tarification des actes resterait différente pour les établissements publics et les privés. Ces tarifs seront toujours par essence différents, ne serait-ce que parce que les salaires des médecins sont inclus dans le tarif du GHS dans le public, et les honoraires des médecins libéraux du privé sont rémunérés à part par l'assurance maladie.

Enfin, les établissements publics touchent des dotations supplémentaires pour un certain nombre d'activités qui ne concernent pas le privé : enseignement et recherche, accueil des urgences, activités spécifiques telles que les transplantations d'organe.

La planification et l'épidémiologie

Les données agrégées (bases de GHM) transmises aux ARH par les DIM sont une source inestimable de renseignements pour servir à la planification, nationale, régionale, voire locale. Les données du PMSI, initialement à visée épidémiologique sont actuellement en train d'être utilisées davantage comme un outil médicalisé de facturation. Si bien que souvent des codes diagnostics intéressants comme les codes en V, W, X et Y de la CIM 10 ne sont quasi plus utilisés, car n'apportent aucun intérêt en termes de valorisation.

La planification de l'offre de soins consiste à répartir au mieux les autorisations d'activité et de plateaux techniques en fonction des besoins (estimés) de la population.

Les études diverses basées sur l'épidémiologie se servent bien entendu aussi de cette mine d'informations.

La gestion interne des établissements

Les directeurs d'établissements, en étroite collaboration avec les directeurs financiers, directeurs médicaux et médecins DIM, se servent couramment des données du PMSI pour leur gestion interne.

La répartition des ressources entre les différentes unités fonctionnelles peut ainsi être en rapport avec leur activité.

Les prévisions de budget peuvent aussi être modulées en fonction de l'évolution des activités. Le PMSI est également, comme tout outil de gestion, un moyen d'évaluer les coûts, avec les pathologies engendrant une meilleure valorisation, et pouvant être utiles de développer ; on peut également pointer les activités déficitaires, mais qui peuvent s'inscrire dans la mission "service public" ou traditionnelle de l'hôpital.