Permis de construire
Permis de construire
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Introduction

Le permis de construire ou permis de construction est un document officiel qui autorise la construction ou la rénovation d'un bâtiment à usage d'habitation, industriel ou autre.

En France, cette réglementation s'applique depuis une loi du 15 juin 1943 du gouvernement de Vichy pour remplacer les autorisations diverses qu'il fallait auparavant pour pouvoir construire.

France

Contexte (Le contexte d'un évènement inclut les circonstances et conditions qui l'entourent; le contexte d'un mot, d'une phrase ou d'un texte inclut les mots qui l'entourent. Le concept de contexte issu...)

Le droit à construire est étroitement réglementé par un ensemble (En théorie des ensembles, un ensemble désigne intuitivement une collection d’objets (les éléments de l'ensemble), « une multitude qui peut être comprise comme un...) de textes, dont les buts ont varié (respect des normes d'hygiène (L'hygiène est un ensemble de mesures destinées à prévenir les infections et l'apparition de maladies infectieuses. Elle se base essentiellement sur trois actions :) et de construction) et consistent essentiellement à maîtriser désormais :

  • le développement urbain,
  • l'équilibre entre les zones urbaines et agricoles, de logements, d'emplois,
  • l'implantation (Le mot implantation peut avoir plusieurs significations :) et la répartition des équipements publics,
  • l'impact du bâti sur le paysage (Étymologiquement, le paysage est l'agencement des traits, des caractères, des formes d'un espace limité, d'un...),
  • la spéculation foncière.

Définition (Une définition est un discours qui dit ce qu'est une chose ou ce que signifie un nom. D'où la division entre les définitions réelles et les définitions nominales.)

Le permis de construire (Le permis de construire ou permis de construction est un document officiel qui autorise la construction ou la rénovation d'un bâtiment à usage d'habitation,...) est une autorisation administrative obligatoire qui permet à toute personne (physique ou morale, publique ou privée) d'édifier une construction.

Il permet de vérifier que la construction envisagée respecte les différentes règles issues du code de l'urbanisme (L’urbanisme est à la fois un champ disciplinaire et un champ professionnel recouvrant l'étude du phénomène urbain,...) régissant le droit à construire , et notamment le document (Dans son acception courante un document est généralement défini comme le support physique d'une information.) d'urbanisme applicable, qui détermine notamment les surfaces maximales, hauteurs, aspects, destinations de la construction, etc. Le document d'urbanisme définit notamment la surface (Une surface désigne généralement la couche superficielle d'un objet. Le terme a plusieurs acceptions, parfois objet géométrique, parfois frontière physique, et est souvent...) constructible (On qualifie de constructible une chose qui peut être construite ou qui peut accueillir une construction (matérielle ou non).) sur chaque parcelle de terrain, les types de bâtiments autorisés (logements, activités, agricoles ...), les hauteurs permises, ainsi que des servitudes d'utilité publique applicables au terrain.

Par contre, il n'a pas pour objet (De manière générale, le mot objet (du latin objectum, 1361) désigne une entité définie dans un espace à trois dimensions, qui a une fonction précise, et qui peut être désigné par une étiquette verbale. Il est...) d'assurer le respect des règles de droit privé ou des normes de construction ou d'habitabilité. À ce titre, il est « délivré sous réserve du respect du droit des tiers ».

La réglementation du permis de construire a été profondément réformée par l'ordonnance du 8 décembre 2005 et le décret d'application du 5 janvier 2007, entrés en vigueur le 1er octobre 2007.

Le permis de construire est maintenant exigible pour la construction, modification ou rénovation de toutes les constructions fixes dans les circonstances suivantes:

  • création d’une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à vingt mètres carrés;
  • modification des structures porteuses ou de la façade d'un bâtiment, mais seulement si dans le même temps (Le temps est un concept développé par l'être humain pour appréhender le changement dans le monde.) s'opère un changement de destination des locaux concernés;
  • modification du volume (Le volume, en sciences physiques ou mathématiques, est une grandeur qui mesure l'extension d'un objet ou d'une partie de l'espace.) du bâtiment;
  • et percement ou agrandissement d'une ouverture sur un mur (Un mur est une structure solide qui sépare ou délimite deux espaces.) extérieur.

Une procédure simplifiée (déclaration de travaux) est applicable pour les travaux suivants:

  • création d'une surface hors œuvre brute supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m² ;
  • transformation de plus de dix mètres carrés de surface hors œuvre brute en surface hors œuvre nette (Le terme Nette est un nom vernaculaire attribué en français à plusieurs espèces de canards reconnaissablent à leurs calottes. Le terme est un emprunt au grec ancien νη̃ττα, variante...)
  • changements de destination d'usage (L’usage est l'action de se servir de quelque chose.) d’un bâtiment existant;
  • travaux de ravalement;
  • et travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant.

Ces critères sont applicables hors servitudes localement spécifiques. Il convient de toujours vérifier si tel ou tel terrain ou bâti est ou non inclus dans une zone d'urbanisme particulière: protection de l'environnement (L'environnement est tout ce qui nous entoure. C'est l'ensemble des éléments naturels et artificiels au sein duquel se déroule la vie humaine. Avec les enjeux écologiques...), protection de monument historique (Différents pays ont choisi de classer leurs monuments historiques selon différentes appellations.)... ou zone possédant ses propres critères. De telles servitudes peuvent soit exiger l'obtention d'un permis de construire là où une simple déclaration suffirait ailleurs, soit entraîner des conditions supplémentaires et/ou plus astreignantes pour l'obtention des permis de construire.

Démarche

Le dépôt du permis de construire s'effectue à la mairie du lieu de propriété. D'autres renseignements administratifs, sont aussi parfois indispensables, il faut alors se renseigner auprès des services compétents : le service d'urbanisme de la mairie, la DDT, DDASS, DRAC, Service départemental de l'architecture (L’architecture peut se définir comme l’art de bâtir des édifices.) et du patrimoine, le gestionnaire de voirie (La voirie désigne à la fois :)... On peut rechercher le cas échéant des renseignements plus techniques sur le sous-sol, l'hydrologie, les anciennes carrières (à Paris : Inspection centrale des Carrières).

Le permis de construire doit mettre en œuvre les divers textes réglementaires applicables localement, le Plan d'occupation des sols (P.O.S.) maintenant remplacé progressivement par le Plan local d'urbanisme (P.L.U.) ou la carte communale, ainsi que, dans certains cas, le règlement des lotissements.

Le dossier de demande comporte un formulaire, le plan de situation (En géographie, la situation est un concept spatial permettant la localisation relative d'un espace par rapport à son environnement proche ou non. Il inscrit un lieu dans un cadre...) du terrain, le "plan de masse (Le terme masse est utilisé pour désigner deux grandeurs attachées à un corps : l'une quantifie l'inertie du corps (la masse inerte) et l'autre la...)" (plan du terrain sur lequel sont figurés le nivellement, les édifices à construire, les réseaux, les voies de desserte), les élévations et coupes permettant de se représenter avec précision l'importance et l'aspect de la (ou des) future(s) construction(s), une note descriptive, et des "documents d'insertion" (perspectives ou photomontages) permettant d'apprécier l'impact visuel du projet (Un projet est un engagement irréversible de résultat incertain, non reproductible a priori à l’identique, nécessitant le concours et...) sur le paysage.

Instruction (Une instruction est une forme d'information communiquée qui est à la fois une commande et une explication pour décrire l'action, le comportement, la méthode ou la tâche qui devra...) de la demande

La demande est examinée par le service d'urbanisme de la mairie ou par les services préfectoraux, pour vérification de la conformité de la demande avec les divers règlements. Parallèlement, le dossier est soumis à l'avis (Anderlik-Varga-Iskola-Sport (Anderlik-Varga-Ecole-Sport) fut utilisé pour désigner un projet hongrois de monoplace de sport derrière lequel se cachait en fait un monoplace de chasse destiné au Legüyi Hivatal, le service...) des divers services ou commissions compétents à l'échelon local ou départemental (par exemple : les Pompiers pour les questions de sécurité, l'Architecte (L'architecte est le professionnel du bâtiment dont la fonction est de concevoir et de diriger la réalisation d'une œuvre d'architecture pour le compte d'un propriétaire qui peut être un particulier,...) des Bâtiments de France pour les sites protégés, etc.).

Lors du dépôt de la demande, l'administration précise au demandeur le délai (Un délai est d'après le Wiktionnaire, « un temps accordé pour faire une chose, ou à l’expiration duquel on sera tenu de faire une certaine chose.  ».) dans lequel la réponse devra être apportée. Généralement fixé à deux mois (Le mois (Du lat. mensis «mois», et anciennement au plur. «menstrues») est une période de temps arbitraire.), ce délai est prolongé par la loi pour tenir compte de la complexité (La complexité est une notion utilisée en philosophie, épistémologie (par exemple par Anthony Wilden ou Edgar Morin), en physique, en biologie (par exemple par Henri Atlan), en sociologie, en informatique ou en sciences de...) du dossier ou pour permettre la consultation de commissions diverses.

Selon le résultat de l'instruction, le maire (Le maire représente l'autorité municipale. Dans de nombreux cas, il est le détenteur du pouvoir exécutif au niveau d'une ville ou communal en France et au Québec. Dans un gouvernement...) de la commune accorde ou refuse le permis. Cette décision peut, dans certains cas, être tacite, lorsqu'aucune réponse formelle n'est notifiée au demandeur à l'échéance du délai légal d'instruction.

La décision de permis de construire peut être contestée par les tiers (voisins, associations...) si elle ne respecte pas les règles applicables. Ces personnes disposent d'un délai de deux mois après affichage (L' affichage désigne l'application d'une surface de papier script dans un lieu public(et non du foyer)sur un support destiné à son émission, externe ou interne, ce qui en fait un média...) sur le terrain des principales caractéristiques de l'arrêté accordant le permis pour formuler un recours en annulation.

Le préfet dispose également d'un délai de deux mois pour contester la légalité d'un permis de construire, lorsqu'il est délivré par le Maire dans une commune dotée d'un document d'urbanisme, au titre de ce qu'on appelle le contrôle (Le mot contrôle peut avoir plusieurs sens. Il peut être employé comme synonyme d'examen, de vérification et de maîtrise.) de légalité.

Il est donc prudent de ne pas entreprendre les travaux avant l'achèvement de cette période de recours.

Affichage

Dès l'obtention du permis de construire, le permis de construire est publié en mairie (affichage administratif).

Il doit également être obligatoirement affiché visiblement depuis la voie publique sur le terrain par le propriétaire, dans les formes définies par les textes (cf. art A 424-17 du Code de l'urbanisme). La date de mise en place de cet affichage démarre le délai légal (deux mois) durant lequel les tiers ont la possibilité de contester la légalité du permis de construire, s'ils estiment que leurs droits sont lésés par la réalisation du projet. C'est pourquoi il est conseillé de faire constater la réalité de cet affichage par deux, voire trois constats d'huissier.

Pour que le délai de recours puisse courir, il faut que le panneau reste en place de manière ininterrompue durant deux mois. Si l'affichage du permis sur le terrain est interrompu (par exemple effacement des mentions, ou panneau arraché) pendant le délai de deux mois, même brièvement, l'affichage doit être recommencé. A défaut, le délai de recours ne commence pas à courir.

En outre, le panneau est censé rester en place pendant toute la durée du chantier.

Coût

Le permis de construire (autorisation administrative) proprement dit est gratuit. En revanche, les frais d'établissement du dossier par un architecte sont à négocier avec celui-ci, il est ainsi obligatoire de faire appel à un architecte si la surface hors œuvre nette (SHON) de la construction dépasse 170 m2. Ils sont en général calculés en fonction de l'importance et de la complexité du projet, et peuvent être définis en pourcentage (Un pourcentage est une façon d'exprimer une proportion ou une fraction dans un ensemble. Une expression comme « 45 % » (lue « 45 pour cent »)...) du montant estimé des travaux, ou forfaitaires.

Enfin le fait de réaliser une construction peut donner lieu à la perception d'un impôt spécifique au profit de la commune, payable en deux fois : la taxe locale d'équipement (payable 12 mois et 24 mois après l'obtention du permis de construire).

Durée de validité

Depuis le décret du 19 décembre 2008, les permis délivrés à partir du 20 décembre 2008 ont une validité de 3 ans (contre 2 ans auparavant). Le chantier doit donc être commencé avant ce délai. Une prolongation (une fois) du permis de construire peut être demandée au moins deux mois avant la fin de validité. Une demande formulée moins de 2 mois avant la date reste recevable mais il faut que l'administration réponde avant l'expiration du délai de validité du permis. A défaut, le permis devient irrémédiablement caduc.

Le permis est également périmé si, en cours de travaux, le chantier est interrompu pendant plus d'une année (Une année est une unité de temps exprimant la durée entre deux occurrences d'un évènement lié à la révolution de la Terre autour du Soleil.) consécutive.

Déclaration d'ouverture et d'achèvement de travaux et certificat de conformité

À l'ouverture du chantier, le maître d'ouvrage doit déposer en mairie un formulaire de déclaration d'ouverture de chantier (DOC).

À l'achèvement des travaux un formulaire doit être également déposé en mairie : une déclaration attestant achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Les services compétents peuvent provoquer alors une visite pour vérifier la conformité de la réalisation avec les plans déposés, et contester la déclaration du maître de l'ouvrage sous un délai de 3 mois en règle générale. Ce document sera ultérieurement indispensable en cas de vente ou de modification de la construction.

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