Ordonnance médicale en France - Définition

Les cinq types d'ordonnances

Après avoir exposé l'ensemble des mentions obligatoires, nous présentons ici le support proprement dit sur lequel s'applique ces règles, c'est-à-dire l'ordonnance qui de nos jours peut prendre cinq aspects différents : « classique », bizone, sécurisée, pour médicaments ou produits et prestations d'exception et électronique.

Avant de les détailler nous rappelons quelques règles générales contenues dans l'Arrêté du 03.02.2005 (JO 11.02.2005) qui est en fait la Convention nationale des médecins au chapitre 4.1.1.1:

Quel que soit son type, l'ordonnance doit être établie en double exemplaire : l'un est la propriété du malade, l'autre est destinée aux caisses d'assurance maladie.

Le médecin ne peut utiliser des ordonnances pré imprimées, sauf dans le cas où il préciserait les modalités pratiques de préparation à un examen ou à une intervention.

Le médecin formule sur des ordonnances distinctes les prescriptions :

• de médicaments ;
• de produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
• de fournitures et appareils ;
• d’interventions nécessaires des auxiliaires médicaux ;
• d’examens de laboratoire

Par ailleurs le code de la santé publique rajoute que :

Le prescripteur peut rédiger l’ordonnance manuellement ou par micro-ordinateur.

« En cas de perte ou de vol de leurs ordonnances, les prescripteurs en font la déclaration sans délai aux autorités de police » uniquement. (art. R. 5132-4 du CSP).

L'ordonnance « classique »

Aucun texte n'encadre la forme que doit prendre cette ordonnance, le médecin est donc libre d'utiliser tous types de support du moment que les mentions obligatoires (cf. chapitre précédent) y figurent.

L'ordonnance « bizone »

Arrêté du 23.12.1993 - JO du 11.01.1994

Les soins et les traitements en rapport avec une affection de longue durée (A.L.D.) exonérante sont pris en charge à 100 %. A cet effet, un modèle spécifique d'ordonnance, l'ordonnance bizone, a été créé en application de l'article R. 161-45 du code de la Sécurité sociale.

L'ordonnance bizone comporte deux zones distinctes :

• une partie haute réservée aux soins en rapport avec l'A.L.D., pris en charge à 100 % ;
• une partie basse, réservée aux soins sans rapport avec l'A.L.D. remboursés aux taux habituels de la Sécurité sociale.

Les traitements prescrits en partie haute ouvrent droit à une exonération du ticket modérateur, l'assurance maladie prenant en charge à 100% les médicaments, analyses ou soins y figurant.

Il faut uniquement mentionner dans cette partie les prescriptions ayant un rapport direct et incontestable avec l'affection de longue durée exonérante. Ces actes et prestations figurent sur le protocole de soins établi par le médecin traitant du patient et validé par le médecin conseil de sa caisse d'Assurance Maladie.

Toutes les autres prescriptions, sans rapport avec l'A.L.D., doivent être inscrites en partie basse de l'ordonnance bizone.

A propos du respect de l'ordonnance bizone :

• aucune mention, qui puisse avoir pour effet d'altérer la séparation entre la partie haute et la partie basse, ne doit être portée ;
• le nombre de lignes de prescription ne peut avoir pour effet de confondre les deux zones ;
• les ordonnances bizones doivent être complétées au cas par cas, en fonction de l'état du patient ;
• la zone basse ne doit en aucun cas être neutralisée par anticipation.

L'ordonnance sécurisée

Article R. 5132-5 du CSP

L’utilisation des ordonnances dites sécurisées est obligatoire pour toute prescription ou commande à usage professionnel de médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants, en application de l’article R.5132-5 du Code de la santé publique. Ces dispositions s’appliquent aux médicaments à usage humain et aux médicaments destinés à la médecine vétérinaire.

L’utilisation des ordonnances sécurisées n’est pas limitée aux médicaments stupéfiants : les prescripteurs qui le souhaitent peuvent utiliser des ordonnances sécurisées pour les autres prescriptions et commandes à usage professionnel de médicaments (médicaments inscrits sur les listes I ou II de substances vénéneuses, ou médicaments non soumis à prescription médicale obligatoire).

Initialement était prévu l'obligation de prescrire tous les médicaments sur liste ( Liste I, II et stupéfiants ) sur ce type d'ordonnance. Ce projet a été plusieurs fois repoussé pour être définitivement abandonné par décret le 26 décembre 2003.

Les ordonnances sécurisées répondent à des spécifications techniques précises fixées par l'arrêté du 31 mars 1999 du code de la santé publique :

• elles sont réalisées sur du papier filigrané blanc naturel sans azurant optique, à un format dont le choix est laissé au praticien.
• l’identification du prescripteur (en bleu, d'une teinte et d'une intensité donnée) est pré-imprimée.
• une numérotation d’identification du lot d'ordonnance est inscrite dessus.
• un carré en micro-lettres où peut être indiqué le nombre de médicaments prescrits est pré-imprimé.
• Seuls des éditeurs agréés par l’AFNOR (Association française de normalisation) peuvent fabriquer des ordonnances sécurisées.

Elles existent en format classique et en format « bizone »

Les ordonnances de médicaments ou de produits et prestations d'exception

Article R. 163-2, 3°alinéa du CSS et arrêté du 23.04.1999

Le statut de médicament d'exception est réglementé par l'article R.163.2 du code de la sécurité sociale, et il concerne « certains médicaments particulièrement coûteux et d'indications précises » dont la liste est évolutive (par exemple les Sétrons).

Une fiche d'information thérapeutique définit les limites d'utilisation du médicament, notamment les restrictions de prescription, dont le respect conditionne la prise en charge par la Sécurité Sociale. Il est à noter que le plus souvent ces médicaments ont également le statut de médicaments à prescription restreinte.

Ces médicaments doivent être prescrits sur une ordonnance d'un modèle particulier. Le prescripteur atteste par son utilisation de l'adéquation de ses prescriptions aux indications thérapeutiques remboursables et aux conditions de prescription figurant dans la fiche d'information thérapeutique.

Cette ordonnance comporte 4 volets : un pour le patient, deux destinés aux caisses (dont un pour le contrôle médical), et un volet pour le pharmacien.

Si la prescription concerne un patient en ALD, l'ordonnance d'exception tient lieu d'ordonnancier bi-zone.

L'ordonnance par voie électronique

La loi du 13 août 2004 n°2004-810 relative à l'assurance maladie (article 34) a introduit la possibilité de prescrire des soins ou des médicaments par courriel, sous réserve que certaines conditions soient remplies :

• le prescripteur doit être clairement identifié
• l'ordonnance doit être « établie, transmise et conservée dans des conditions propres à garantir son intégrité et sa confidentialité »
• le médecin doit avoir préalablement procédé à l'examen clinique du patient, sauf exceptionnellement en cas d'urgence