Loi relative aux libertés et responsabilités des universités - Définition
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Introduction
| Loi LRU | |
|---|---|
| Titre | Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités |
| Code | ESRX0757893L |
| Pays |  France |
| Type | Loi ordinaire |
| Branche | droit de l'éducation |
| Législature | XIIIe législature de la Cinquième République française |
| Gouvernement | Gouvernement François Fillon (2) |
| Adoption | 1er août 2007 |
| Promulgation | 10 août 2007 |
| Texte | Lire sur Légifrance |
| modifier | |
La loi no 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (dite loi L.R.U. ou loi Pécresse), initialement intitulée loi portant organisation de la nouvelle université et communément appelée loi d'autonomie des universités, bien que cela n'ait jamais été son titre officiel, est une loi française adoptée sous le gouvernement Fillon.
Le projet de loi a été annoncé fin mai 2007 et élaboré en juin 2007 avec les partenaires sociaux et organisations représentatives étudiantes par la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche Valérie Pécresse, qui a défendu la loi devant le Parlement en juillet et en août 2007. Cette loi a été critiquée par la plupart des organisations étudiantes, les syndicats d’enseignants-chercheurs, en particulier depuis la rentrée universitaire 2007, et soutenue par la Conférence des présidents d'université et quelques associations étudiantes.
La loi L.R.U., du 10 août 2007, prévoit principalement que, d’ici 2013, toutes les universités accèdent à l’autonomie dans les domaines budgétaire (article 50) et de gestion de leurs ressources humaines[réf. souhaitée] et qu’elles puissent devenir propriétaires de leurs biens immobiliers[réf. souhaitée]. Elle s’inscrit dans une série de mesures visant à revaloriser certaines universités françaises (comme aussi le Plan campus).
Élaboration de la loi
Objectifs affichés
Pour l’exécutif français, la loi poursuit trois objectifs : « rendre l'université attractive », « sortir de la paralysie de la gouvernance actuelle » et « rendre la recherche universitaire visible à l'échelle internationale ». Le premier de ces objectifs est mis en relation avec le taux d'échec en premier cycle, le nombre de sorties sans qualification, et le temps de recherche d'emploi après l'obtention d'un diplôme; le deuxième avec le rôle de médiation précédemment dévolu aux présidents d'université; et le troisième avec les positions des établissements français dans les classements internationaux, comme le controversé classement de Shangaï. D'une manière plus générale, les objectifs du gouvernement pour les universités sont détaillés dans la lettre de mission adressée à Valérie Pécresse par le Président de la République.
Phase de concertation
La concertation sur le projet de loi relatif aux libertés des universités s’est ouverte le 23 mai 2007. Après une série de rencontres bilatérales, Valérie Pécresse a mis en place trois groupes de travail sur l’autonomie des universités :
- le premier a réfléchi sur la question de la gouvernance universitaire ;
- le deuxième a travaillé sur le périmètre de l'autonomie des universités ;
- le troisième a eu la charge des modalités d'accompagnement de la réforme.
Au total, il y a eu plus de 60 heures de discussion avec les représentants de la communauté universitaire.
Un avant-projet de texte a été présenté à l’ensemble des partenaires de la concertation le 19 juin. Le Cneser a rejeté la première version du texte, qui prévoyait l'autonomie optionnelle des universités, la sélection à l'entrée du Master, et une réduction à 20 membres du Conseil d'administration. Un nouveau texte a été présenté aux partenaires de la concertation le 27 juin. Ces trois points ont été retirés (pour la sélection en Master) ou amendés (l'autonomie sera obligatoire, et non plus optionnelle, le Conseil d'administration comportera de 20 à 30 membres, au choix des universités).
Calendrier d’examen du texte
- 3 juillet 2007 : audition de Valérie Pécresse devant le Conseil économique et social
- 4 juillet 2007 : présentation en Conseil des ministres du projet de loi
- 5 juillet 2007 : audition de Valérie Pécresse par la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales du Sénat sur le projet de loi
- 10 juillet 2007 : examen du projet de loi par la commission des affaires culturelles du Sénat
- 11-13 juillet 2007 : le texte du projet de loi est adopté en première lecture par le Sénat. Une modification du texte effectuée par les sénateurs porte sur l'élection des présidents d'universités.
- 17-18 juillet 2007 : examen du projet de loi par la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l’Assemblée nationale (rapporteur : Benoist Apparu, UMP, Marne)
- 23-25 juillet 2007 : examen du projet de loi en séance publique par l’Assemblée nationale
- 1er août 2007 : examen du texte en Commission mixte paritaire et adoption par les deux assemblées
- 10 août 2007 : promulgation de la loi
- 11 août 2007 : publication de la loi au Journal officiel.