Loi Évin - Définition
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Introduction
| Loi Évin | |
|---|---|
| Titre | Loi 91-32 du 12 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme |
| Code | NOR:SPSX9000097L |
| Pays |  France |
| Type | Loi ordinaire |
| Législature | IXe législature de la Ve République |
| Gouvernement | Gouvernement Rocard II |
| Adoption | 13 décembre 1990 |
| Promulgation | 10 janvier 1991 |
| Version en vigueur | 22 septembre 2000 |
| Texte | Lire sur Légifrance |
| modifier | |
La loi Évin, du nom de son auteur Claude Évin (ou loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme), lutte contre le tabagisme en établissant le principe d'une interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, ainsi que dans les lieux collectifs de transport. Concernant l'alcool, elle limite fortement le droit de faire de la publicité aux boissons alcoolisées afin de protéger les jeunes des opérations de marketing.
Mesures principales
Tabac
La loi complète la loi 76-616 du 9 juillet 1976.
Définir des emplacements réservés aux fumeurs.
La possibilité de locaux distincts ventilés et isolés pour le public, à l’entière discrétion des propriétaires. Le tabagisme est totalement proscrit, y compris à l'air libre, dans les établissements d'enseignement (école, collège, lycée). Dans l'enseignement supérieur, le chef d’établissement peut autoriser de fumer à l'extérieur des locaux..
Publicité
La loi Évin interdit toute propagande ou publicité directe ou indirecte en faveur du tabac (sauf aux enseignes des débits de tabac, sous conditions) ainsi que toute distribution gratuite ou promotionnelle, ou toute opération de parrainage liée au tabac.
Les contrats publicitaires en cours au 10 janvier 1991 doivent être modifiés : « la surface consacrée annuellement dans la presse écrite à la propagande ou à la publicité en faveur du tabac ou des produits du tabac sera en 1991 inférieure d'un tiers et en 1992 des deux tiers à celle qui leur a été consacrée en moyenne pendant les années 1974 et 1975. »
Cette interdiction concerne aussi tous les évènements sportifs en France. Elle s'applique également aux extraits télévisés d'événements à l'étranger en obligeant les chaînes à prendre toutes les mesures permettant de cacher ces publicités.
De plus, le Gouvernement se doit de créer un "Jour sans tabac".
Contraintes d'information
La loi instaure l'obligation de faire figurer sur les paquets de cigarettes la teneur en nicotine, en goudrons, et plus récemment en monoxyde de carbone ; de plus, un arrêté du Ministère de la Santé fixe les teneurs maximales en goudron des cigarettes.
Disposition plus visible, elle impose la mention « Nuit gravement à la santé » sur chaque paquet de cigarettes vendu à partir du 1er janvier 1993 pour les cigarettes et le 1er janvier 1994 pour les autres produits du tabac. Cette tolérance en termes de délais s'expliquant par la nécessité d'écouler les stocks de tabacs déjà conditionnés.
La vente de tabac est interdite aux moins de 16 ans. Cette interdiction doit être affichée de manière visible chez les débitants et les revendeurs de tabac.
Loi Evin – Arrêté du 31 décembre 1992 fixant les caractéristiques des affichettes relatives à la publicité en faveur du tabac dans les débits de tabac modifié par l’arrêté du 30 septembre 2005
PUBLICITE AUTORISEE PAR AFFICHETTE (= PLV) dans les conditions suivantes :
- Format maximum des affichettes : 60 x 80 cm.
- Les affichettes doivent comporter le message sanitaire « Faîtes-vous aider pour arrêter de fumer, téléphonez au 0823-309-310 (0,15 EUR/min) ».
- Message sanitaire inclus dans un bandeau recouvrant complètement la partie inférieure ou supérieure de la publicité.
- Bandeau égal à 25 % de la surface publicitaire (i.e. 25 % de la surface totale ou projetée).
- Message imprimé horizontalement en caractères gras Helvetica noirs sur fond blanc et en minuscules, sauf pour la première lettre du message.
- Message centré sur la surface sur laquelle le texte doit être imprimé.
- Hauteur des caractères au moins égale à 1/60 de la somme de la hauteur et de la largeur de l’affichette.