Interruption volontaire de grossesse - Définition

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Législations

État des lois sur l'avortement      Légal sur demande      Légal en cas de viols, de risques pour la vie de la mère, maladies mentales, facteurs socio-économiques ou malformations fœtales      (Légal pour) ou (illégal sauf pour) les viols, risques vitaux, malformations ou maladies mentales      Illégal, avec exceptions pour le viol, risques vitaux, maladies mentales      Illégal, avec exceptions pour risques vitaux ou maladies mentales      Illégal, sans exception      Variable selon les régions      Non renseigné

Le débat juridique traduit directement le problème éthique. Le sociologue Luc Boltanski note que, bien que l'avortement soit presque toujours réprouvé, toutes les sociétés ont développé et pratiquent des techniques abortives, le plus souvent en secret.

La tendance générale mondiale est en faveur du droit à l'interruption volontaire de grossesse, dans les pays occidentaux et dans certains pays en voie de développement. On remarque a contrario que dans les pays sous développés, l'interruption volontaire de grossesse est en général interdite.

Le droit inaliénable de tout individu à la vie est un élément constitutif de la société civile, qui participe à la définition de la nature humaine. Dans la pratique, le droit doit poser des limites entre ceux qui sont effectivement reconnus comme individus et « le reste ». Ainsi, « le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi », mais la cour européenne des droits de l'homme a considéré que « en l'absence d'un consensus européen sur la définition scientifique et juridique des débuts de la vie, le point de départ du droit à la vie relevait de la marge d'appréciation que la Cour estime généralement devoir être reconnue aux États dans ce domaine ».

Dans le droit moderne, la solution est généralement que le nouveau-né n'acquiert sa personnalité juridique qu'à la naissance. Avant sa naissance, il n'est donc pas une personne. C'est un « objet juridique » éventuellement porteur de droits privés ou publics. C'est pour cette raison que la cour de cassation en France a rejeté à deux reprises la qualification d'homicide (qui suppose la mort d'une personne humaine) quand un embryon meurt suite à un accident. Inversement, pour la cour de cassation, « le code civil ne subordonne l’établissement d’un acte [de naissance] d’enfant sans vie ni au poids du fœtus, ni à la durée de la grossesse »

L'absence de personnalité juridique ne signifie pas une absence de protection, et le plus souvent (comme c'est encore le cas en droit français) la loi part, historiquement, du principe de la protection de l'embryon dès l'instant de la conception. Cette protection s'accompagne alors de sanctions pénales contre « quiconque aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non », et généralement « la même peine sera prononcée contre la femme… qui aura consenti » (code pénal français de 1791, art 317). Par rapport à ce principe initial, l'avortement thérapeutique (parallèle à une situation de légitime défense) n'est cependant pas poursuivi en pratique, mais sans être explicitement autorisé.

  • La libéralisation de l'avortement (limité à un certain avancement de la grossesse) résulte initialement de la prise en compte de la situation de « la femme enceinte que son état place dans une situation de détresse » (art. 317-1). Il conduit à une « dépénalisation », c’est-à-dire que la situation de détresse est considérée comme un mal objectif, plus grave que la fin de la grossesse, et que la société ne doit pas sanctionner l'acte qui y met fin.
  • La notion de « droit à l'avortement », en revanche va plus loin. Elle revient à considérer que l'embryon n'a pas à bénéficier d'une protection particulière, parce que la femme enceinte doit pouvoir choisir en toute liberté de conduire ou non à terme sa grossesse, sans avoir à justifier de ses raisons.

Le droit français dispose que l'enfant à naître doit être considéré comme né chaque fois que cela va dans son intérêt, ce qui constitue un empêchement à la reconnaissance d'un tel droit, alors que la première approche semble plus compatible.

L'approche par la dépénalisation conduit à entourer l'avortement d'entretiens psychologiques et de formalités diverses, destinées à assurer que l'avortement demandé n'est pas « de simple convenance ». En pratique, ce filtre s'avère un formalisme peu pertinent : dès lors qu'une « dépénalisation » est inscrite dans la loi, elle revient « en pratique » à un « droit à l'avortement », aux procédures administratives près.

Dans la majorité des pays européens, l'« interruption volontaire de grossesse » peut être légalement pratiquée dans les dix à douze premières semaines d'aménorrhée (vingt-et-une aux Pays-Bas) alors qu'il n'y a pas de limite légale à l'« interruption médicale de grossesse ». D'un point de vue médical, au-delà de la viabilité des grands prématurés, il n'est pas possible de définir une « bonne » durée, le choix est fondamentalement politique.

En Europe, certains pays comme l'Irlande ou Malte n'autorisent pas l'IVG, ce qui peut être rapproché de l'importance de la population catholique dans ces pays. Il n'y a pas de position commune en Europe.

Le 11 février 2007, un référendum sur la question au Portugal conduit à 60 % en faveur d'une dépénalisation, mais avec une participation inférieure au 50 % requis pour que ce résultat soit juridiquement contraignant.

Belgique

Le 3 avril 1990, la loi dite « loi Lallemand-Michielsen » proposant la dépénalisation conditionnelle de l'avortement est adoptée. Le roi Baudouin Ier, inspiré par ses convictions religieuses, refuse de la sanctionner. Sur base d'une interprétation inédite de l'article 82 de la Constitution, le conseil des ministres du gouvernement Martens VIII constate alors que le roi est « dans l'impossibilité de régner » ce qui permet de sanctionner la loi le 3 avril 1990, avant que les chambres réunies du parlement ne rétablissent le roi dans ses fonctions le 5 avril. Pour être légale, l'IVG doit être pratiquée avant la 12e semaine depuis la conception (ou 14 semaines d'aménorrhée). Les conditions suivantes doivent être respectées :

  • la femme doit présenter un état de détresse reconnu par un médecin (cet état n'est pas plus défini par la loi);
  • l'interruption doit être pratiquée par un médecin;
  • des informations sur les alternatives possibles à l’avortement doivent être mises à disposition de la patiente;
  • un délai de 6 jours doit être respecté entre le premier contact et le jour de l’avortement.

Concernant le dernier point, la jurisprudence reconnait qu'il n'est pas toujours possible à respecter en cas d'urgence.

Concernant les mineures d'âge, la loi n'impose aucun accord parental.

Notons également qu'aucun médecin ou personnel médical (y compris les étudiants) n'est obligé de participer à une IVG si cela va à l'encontre de ses convictions personnelles. Cependant, le médecin est obligé, le cas échéant, d'adresser la patiente vers un centre ou un médecin qui pourra accéder à sa demande.

Au-delà de 14 semaines d'aménorrhée, l'interruption thérapeutique de grossesse est possible en cas de risque pour la santé de la mère ou de l'enfant.

Elle se pratique en hôpital (toujours au-delà de 14 semaines d'aménorrhée) ou en planning familial, par médicament (mifépristone suivi de misoprostol) ou par intervention (aspiration). Elle est presque entièrement remboursée par la mutuelle.

Canada

Actuellement, les lois sur l'avortement au Canada sont parmi les moins restrictives au monde. La section du Code criminel du Canada traitant de l'avortement a été périmée par la décision de la Cour suprême dans la cause R. c. Morgentaler (1988), établissant que la restriction sur l'IVG allait à l'encontre du droit de la sécurité de la personne garanti aux femmes par la Charte canadienne des droits et libertés.

Dans le cas de R. c. Morgentaler (1993), la Cour a également annulé les restrictions sur l'IVG relevant des provinces. Actuellement, l'IVG sur demande est légale partout au Canada, bien que certaines provinces en restreignent la disponibilité par le biais de distribution de services ou de ressources, notamment au Nouveau-Brunswick.

Espagne

États-Unis

La conclusion de l'arrêt constitutionnel Roe v. Wade de la cour suprême en 1973, fut que le droit d'une femme à l'avortement concerne le droit à la vie privée protégé par le 14e amendement.

L'avortement est autorisé dans tous les États, jusqu'à 2005, dans les conditions suivantes :

  • Jusqu'à la fin du premier trimestre, la décision de l'avortement est laissée au jugement de la femme enceinte.
  • Au cours du second trimestre, l'État, ayant comme objectif la santé de la femme enceinte peut, éventuellement, réguler cet avortement de façon raisonnable relativement à la santé « maternelle ».

L'administration Reagan a annulé les financements fédéraux qui fournissait des aides internationales instruisant divers pays en voie de développement sur les techniques d'IVG. L'administration Clinton a annulé ces dispositions, rétablissant les fonds disponibles pour les ONG. L'administration Bush l'a réinstaurée avant que l'administration Obama ne l'annule à nouveau.

France

En France, l'avortement a longtemps été pénalisé, passible des travaux forcés à perpétuité, voire de la peine de mort (Marie-Louise Giraud, dite « la faiseuse d'anges », avorteuse pendant la guerre, a été guillotinée le 30 juillet 1943).

La dépénalisation de l'avortement et l'encadrement légal de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) se firent en 1975, à l'époque où Simone Veil était ministre de la Santé du Gouvernement Chirac sous la présidence de Valéry Giscard d'Estaing.

Iran

La loi iranienne autorise l'interruption thérapeutique de grossesse motivée par la mise en danger de la mère et uniquement avant 16 semaines de gestation, stade du développement correspondant d'après la charia à l'animation du fœtus. L'interruption de grossesse peut aussi être autorisée si le fœtus est atteinte d'une pathologie ou d'une malformation grave, conduisant de façon certaine la mort fœtale ou la mort périnatale de l'enfant. L'extension des situations où l'avortement est praticable donne lieu à de nombreuses controverses.

Irlande

En 1983, les Irlandais ont adopté un article constitutionnel qui protège la vie de l'embryon tout autant que celle de la femme. L'IVG est donc illégale sauf si la mère est en danger de mort.

Maroc

Au Maroc, seul est autorisé l’avortement dit « thérapeutique », au nom de la santé de la mère. Le Code pénal prévoit jusqu’à 2 ans de prison pour une femme qui se fait avorter, de 1 à 5 ans pour quiconque pratique un avortement sur autrui, de 10 à 20 ans s’il y a décès de la patiente et jusqu’à 30 s’il y a récidive. La pilule du lendemain a été autorisée en 2008.

Mexique

Alors que l'IVG est pénalisée dans toute l'Amérique du Sud (sauf Cuba et Guyana), la province de Mexico a voté le 24 avril 2007 l'autorisation de l'IVG jusqu'à 12 semaines (et plus en cas de pathologie grave).

Suisse

La Suisse a été parmi les premiers pays à autoriser l'interruption de grossesse si la vie ou la santé de la mère était en danger, en 1942. Après avoir interprété le terme de « santé » strictement au sens de santé physique, la jurisprudence élargit son interprétation à la santé psychique au cours des années 1970 et la pratique s'est peu à peu libéralisée. En 2002, le peuple a accepté en votation populaire (par 72 % de oui) une nouvelle législation dite « régime du délai » qui permet l'interruption volontaire de la grossesse dans les 12 premières semaines d’aménorrhée sur demande de la femme enceinte, et pour des motifs psycho-médicaux après 12 semaines. Dans ce dernier cas, l'indication doit être certifiée par un médecin qui peut être le même que celui effectuant l'intervention

Tunisie

En Tunisie, l'IVG est un avortement provoqué sous contrôle médical et autorisée depuis 1973. Elle doit intervenir dans les trois premiers mois de grossesse, doit être obligatoirement pratiquée par un médecin et se dérouler en milieu médical (hôpital ou clinique agrée).

Turquie

En Turquie, l'avortement est légal sur simple demande, jusqu'à la 10e semaine d'aménorrhée. Le consentement du partenaire est cependant obligatoire.

Union soviétique

L'Union soviétique fut l'un des premiers États modernes à reconnaître légalement le droit à l'IVG (en 1920) - durant une période limitée toutefois, Staline ayant en juin 1936 supprimé ce droit issu de la Révolution.

Corée du Sud

Dans ce pays une loi passée en 2010 interdit l'avortement sauf en cas de viol ou d'inceste.

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