Instruction à la maison - Définition

Situation légale

Europe

La Constitution européenne garantit normalement aux parents le libre choix du mode d'instruction de leurs enfants en vertu de l'article II-74-3 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union, renforcée par la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948.

Néanmoins en pratique, les possibilités de l'instruction en famille sont différentes d'un pays à l'autre. De manière générale, dans la plupart des pays, les lois ne sont pas très définies par rapport à l'instruction parentale et bien souvent, un vide juridique permet à chacun (les familles et les autorités) de faire selon ses convictions, les États tendent à renforcer les contrôles même si la ainsi que la Convention Européenne de Droits de l'Homme (P1-2) et la Charte Européenne affirment clairement le droit des parents de choisir le type d'éducation à donner à leurs enfants.

Toutefois, dans d'autres pays comme l' Angleterre, l'Irlande, la France, l'Italie, la Suisse ou le Danemark la liberté d'instruction existe dans la loi et les parents peuvent donc choisir d'instruire eux-mêmes leurs enfants. Cependant, dans ces pays, les gouvernements tentent parfois d'instaurer des contrôles. C'est le cas en France où les enfants instruits à domicile font l'objet d'une enquête à caractère social tous les deux ans. L'enseignement donné dans le cadre de l'instruction en famille est également vérifié une fois par an par l'inspection académique. (Article L131-10). D'autres pays européens tolèrent plus ou moins l'instruction parentale, soit parce que cette possibilité n'est pas prise en considération dans la loi comme en Espagne, soit parce qu'ils l'acceptent sous certaines conditions : par exemple, revenu et diplôme d'un des parents en Italie, et souvent en imposant un contrôle des connaissances ou des apprentissages. Parfois ces contrôles sont en rapport avec les programmes nationaux, comme en Belgique ou en Autriche, où les enfants sont soumis à un examen scolaire national, souvent ils laissent une liberté pédagogique aux parents comme en France, en Italie, ou encore au Danemark où les parents peuvent même choisir leur inspecteur.

Allemagne

En Allemagne, les enfants sont obligés d'aller dans une école, car la scolarité y est obligatoire (nombre de Länder tolèrent cependant l'école à la maison). Il s'agit d'une loi passée sous le régime nazi « Schulpflicht », amendée en 1945. Ces dernières années, plusieurs parents furent mis à l'amende et même emprisonnés pour avoir refusé d'envoyer leurs enfants à une école publique dont ils trouvent les enseignements incompatibles avec leurs principes religieux. Baptisten nehmen Kinder aus der Grundschule Les griefs les plus fréquents de ces parents concernent l'éducation sexuelle précoce de leurs enfants (dès le primaire) et du non-respect du fait religieux sous le couvert d'une neutralité laïque qu'ils considèrent athée et militante.

Comme en Allemagne, la scolarité des enfants doit se faire obligatoirement dans un établissement scolaire, des familles se battent pour obtenir la liberté d'instruire leurs enfants, et certaines payent ainsi des amendes, ou vont même en prison, parce qu'elles ne veulent pas mettre leurs enfants à l'école.

Suisse

Dans la plupart des cantons suisses, l'instruction est obligatoire sans précision de lieu. Ceci permet aux familles d'assurer la scolarisation de leurs enfants à domicile si elles le souhaitent; elles doivent cependant se plier aux contrôles d'inspecteurs scolaires habilités à vérifier que l'instruction obligatoire est effectivement assurée.

France

La loi Jules Ferry instituant l'instruction obligatoire précise « L’instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix. » (Actuellement article L131-2 du code de l'éducation). C'est sur cette base légale que depuis 1882 quelques milliers de familles ont continué d'assurer directement l'instruction de leurs enfants .

Luc Ferry, ancien ministre de l'éducation nationale, a fait ses études secondaire à distance (Cned), à la maison.

L'obligation scolaire en France a été renforcée en 1998 dans une loi d'exception visant les organisations sectaires. Le Bulletin Officiel (revue interne de l'administration de l'éducation) du 20 mai 1999 précise que « Sans remettre en cause l'instruction dans la famille qui peut répondre à des situations sociales, familiales ou médicales particulières, la loi affirme, pour la première fois, la priorité donnée à l'instruction dans les établissements d'enseignement. » Ségolène Royal ajoute en préambule à sa circulaire : « Chaque année, plusieurs milliers d'enfants échappent à l'École de la République. Trop souvent, ces enfants sont maintenus dans un état d'inculture, d'ignorance, ou pire encore, embrigadés, aliénés, maltraités. » La loi rend obligatoire un contrôle annuel de l'enseignement pendant toute la durée de la période d'instruction obligatoire : de 6 à 16 ans. Ces contrôles n'ont pas pour objectif de vérifier les acquis des enfants instruits en famille par rapport à celui requis pour des élèves d'établissements traditionnels, mais de vérifier qu'ils reçoivent bien une instruction, tout en veillant qu'ils aient un niveau similaire à celui d'un jeune de 16 ans arrivés à cet âge. Sous peine d'une amende de 1500 €, les parents ont l'obligation de déclarer, à chaque rentrée scolaire ou dans les huit jours en cas de changement de mode d'instruction, au maire de leur commune de résidence qu'ils assureront l'instruction dans la famille. La déclaration simultanée à l'inspecteur d'Académie est également obligatoire.

La MIVILUDES précisera dans son rapport 2003 : « Le ministre de l'éducation nationale a donc chargé l'ensemble des inspecteurs d'académie, directeurs de services départementaux de l'éducation nationale de veiller à la réalité de l'instruction dans les familles. Cette possibilité légale est aujourd'hui utilisée sur l'ensemble du territoire pour près d'un millier d'enfants. […] Lorsque les parents se dérobent à cette obligation, un signalement est effectué auprès du procureur de la République. La suspicion de dérive sectaire n'est apparue que très rarement lors de ces contrôles. »

Le rapport 2006 de la MIVILUDES paru en janvier 2007 souligne que : « Ces corps d'inspection territoriaux ont continué à se montrer actifs dans plusieurs domaines, notamment le contrôle de l'instruction dans la famille, même s'il faut se garder de considérer que les parents qui éduquent leurs enfants à domicile ou les établissements privés hors contrat relèvent de la sphère des activités de nature sectaire ».

Belgique

En Communauté française de Belgique,

• les parents (ou responsables légaux) de l'enfant (de 6 à 18 ans) doivent informer l'inspection académique.

Jusqu'au 30 mai 2006 ...

• Ils devaient signer un « contrat » dans lequel ils s'engageaient à instruire leur enfant et à le présenter aux examens de contrôle de compétence.

Les parents étaient tenus d'assurer ou de faire assurer un enseignement de niveau équivalent à celui imposé aux établissements scolaires reconnu par les autorités. Un contrôle du niveau des études était effectué durant l'année où l'enfant atteignait l'âge de 8 ans, de 10 ans, et de 14 ans. S'y ajoutaient des examens à 12 ans (certificat d'étude de base), à partir de 13 ans (attestation d'orientation A) et à partir de 15 ans (certificat d'enseignement secondaire du deuxième degré) (jury central).

Cette loi a été annulée par le Conseil d'État (le 30 mai 2006). Nous ne savons pas comment la législation évoluera. L'obligation d'instruction est à temps plein jusqu'à l'âge de quinze ans et comporte au maximum sept années d'enseignement primaire et au moins les deux premières années de l'enseignement secondaire de plein exercice ; en aucun cas l'obligation d'instruction à temps plein ne se prolonge au-delà de seize ans.

Pays-Bas

Aux Pays-Bas, l'instruction parentale est soumise à autorisation et est permise si les parents avancent des raisons religieuses ou des choix éducatifs ; les choix pédagogiques n'étant pas pris en considération. En France par contre, la mise en avant de choix religieux risquerait fortement d'assimiler la famille à une fréquentation sectaire, ce qui pourrait générer des complications.

Amérique

Canada

Si l'éducation à domicile est permise au Canada, la situation précise varie de province en province. Il suffit parfois de simplement signaler au Ministère de l'Éducation provinciale son intention de se prévaloir de son droit d'enseignement à domicile de ses enfants. Parfois, les provinces plus tatillonnes imposent des examens réguliers aux enfants enseignés à domicile. De nouvelles lois sont sans cesse proposées dans les provinces, elles tendent généralement à restreindre la liberté des parents.

Québec

L'éducation à domicile au Québec est soumise à l'article 15 (4) de la Loi sur l'instruction publique du Québec qui dispense les enfants suivants de fréquenter une école publique : « l'enfant qui reçoit à la maison un enseignement et y vit une expérience éducative qui, d'après une évaluation faite par la commission scolaire ou à sa demande, sont équivalents à ce qui est dispensé ou vécu à l'école ». L'incise « d'après une évaluation faite par la commission scolaire ou à sa demande » a été rajoutée au texte original qui était nettement plus libéral d'esprit. Chaque commission scolaire évalue les enfants et interprète ce texte différemment. Certaines sont ouvertes à cette pédagogie originale et peu exigeantes, d'autres demandent aux parents de justifier leur droit, leurs motivations, les preuves d'une « socialisation réussie » avec des enfants de même âge, la méthode pédagogique adoptée. On a même connu un cas où des parents pourtant universitaires se sont vu enlever leurs enfants par la Direction de la protection de la jeunesse.