Peut-on être poursuivi si on commet aujourd'hui un acte d'euthanasie ?
-dans un cas personnel, c'est à dire pour soi-même : Une demande formelle même au plus haut responsable de l'Etat ne peut justifier à ce jour de façon légitime et a fortiori légale une euthanasie active, qui on le rappelle est le geste volontaire et la participation d'un tiers au décès. Par contre, il n'existe pas de chef d'accusation concernant la demande d'accord concernant une euthanasie, à ce titre on peut renvoyer à l'affaire PRETTY c/ le RU où la demanderesse avait demander la sécurité à la DDP de ne pas poursuivre son mari désireux de l'aider dans son suicide.
-dans le cas où l'on pratique l'euthanasie sur une tierce personne :
_en matière pénale :
Cette euthanasie active connait de plusieurs chefs d'accusation en matière pénale :
L'article 221-5 du code pénal dispose : " Le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement. L'empoisonnement est puni de trente ans de réclusion criminelle. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis dans l'une des circonstances prévues aux articles 221-2, 221-3 et 221-4. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article."
La complicité en matière d'euthanasie est elle-même punissable. La tentative d'euthanasie est elle-même punissable puisque nous sommes dans le cadre d'un crime.
_en matière civile
De plus, elle engage effectivement la responsabilité civile délictuelle de celui qui commet l'acte et peut conduire au paiement de dommages et intérêts
_en matière disciplinaire
Il s'agit du cas où celui qui commet l'acte a agi dans le cadre de sa profession...Il encourt des sanctions disciplinaires et risque de se voir interdire toute possibilité d'exercer. Ainsi, l'article 38 du code de déontologie des médecins en France, dans son alinéa 2, interdit formellement de provoquer ou de donner la mort au patient. Le texte est ainsi stipulé :"le médecin doit accompagner le mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la vie du malade et réconforter son entourage. Il n'a pas le droit de provoquer délibérément la mort"
_en matière successorale :
Si l'un des héritiers est à l'instar de l'acte, il peut se voir déchu du droit à hériter.