Euthanasie - Définition et Explications

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Législation et pratique judiciaire

État des législations nationales

La majorité des États ne reconnaît pas ou interdit l'euthanasie et les autres formes d'aide à la fin de vie, mais dans beaucoup d'entre eux, notamment en Europe (L’Europe est une région terrestre qui peut être considérée comme un continent à part entière, mais aussi comme...) et en Amérique (L’Amérique est un continent séparé, à l'ouest, de l'Asie et l'Océanie par le détroit de Béring et l'océan Pacifique; et à l'est, de l'Europe et de l'Afrique par...) du Nord (Le nord est un point cardinal, opposé au sud.), il existe une tolérance implicite ou explicite à l'encontre de ces pratiques, pour autant qu'elles se déroulent dans un cadre réglementé.

  • L'euthanasie (À l'origine, l'euthanasie (gr: ευθανασία - ευ, bonne, θανατ mort) désigne l'acte mettant fin à la vie d'une autre personne pour lui...) est autorisée, sous conditions, dans certains pays (Pays vient du latin pagus qui désignait une subdivision territoriale et tribale d'étendue restreinte (de l'ordre de quelques centaines de km²), subdivision de la civitas gallo-romaine. Comme la civitas qui subsiste le...) européens, comme la Belgique. Aux Pays-Bas, si l'euthanasie reste un crime, une loi du 1er avril 2002 dégage de toutes poursuites les médecins qui auraient (ou auront) pratiqué un suicide (Le suicide (du latin suicidium, du verbe sui caedere « se massacrer soi-même ») est l’acte délibéré de mettre fin à sa...) assisté sous des conditions extrêmement précises : le Ministère de la Santé (Le Ministère de la Santé peut faire référence :) déclare que cette pratique "autorise une personne à terminer sa vie (La vie est le nom donné :) dans la dignité après avoir reçu tous les soins palliatifs disponibles". Lire la discussion sur l'euthanasie (en anglais) sur le site du Ministère Néerlandais de la Santé (La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité.), du Bien-Être (Le bien-être ou bienêtre est un état qui touche à la santé, au plaisir, à la réalisation de soi, à l'harmonie avec soi et les autres....) et des Sports.
  • Au Luxembourg, après une gestation (La gestation est un état fonctionnel particulier propre à la femelle de vivipare qui porte son ou ses petits dans son utérus, entre la nidation de l'œuf et la parturition (mise-bas ou accouchement). La durée de la...) sinueuse, le projet (Un projet est un engagement irréversible de résultat incertain, non reproductible a priori à l’identique, nécessitant le concours et l’intégration d’une grande...) de loi sur l'euthanasie a été approuvé en voie définitive le 17 mars 2009. L'euthanasie et l'assistance au suicide sont désormais totalement légaux.
  • En Suisse, si l'euthanasie reste interdite, le suicide assisté est en revanche autorisé dans les mêmes conditions que pour les deux pays mentionnés, par le biais de l'association Exit Suisse. (Autres Associations : Exit International, Dignitas, ...)
  • En France, il s'agit d'un assassinat ou d'un empoisonnement prémédité punissable théoriquement de la réclusion criminelle à perpétuité. Si la loi réprime formellement l'euthanasie et le suicide assisté, entre 1998 et 2005 les textes règlementaires et législatifs ont cependant élargi les possibilités de cessation de l'acharnement thérapeutique (L'acharnement thérapeutique désigne le maintien artificiel en vie d'un patient mourant pour lequel on n'a plus aucun espoir d'amélioration ou de stabilisation d'un état...) et étendu les droits du malade « à une fin digne » ; et dans la pratique judiciaire, la plupart des affaires ressortissant à ces questions donnent le plus souvent lieu, depuis le début de la décennie (Une décennie est égale à dix ans. Le terme dérive des mots latins de decem « dix » et annus « année.) 2000, à des non-lieux ou à des peines symboliques. Dans le cas d'une personne n'étant pas gravement malade, la simple connaissance du projet suicidaire sans porter secours peut justifier des poursuites pour "abstention délictueuse de porter secours à personne en danger.
Selon un sondage ( Un sondage peut désigner une technique d'exploration locale d'un milieu particulier. Un sondage peut également être une méthode statistique d'analyse d'une population...) de 2000, 70% du corps médical français se déclarent favorables ou très favorables à l'exception d'euthanasie (acte voulu par le patient (Dans le domaine de la médecine, le terme patient désigne couramment une personne recevant une attention médicale ou à qui est prodigué un soin.) ou son représentant, en accord avec l'équipe de soins). Au cours d'une autre enquête, réalisée par l'INSERM, 45% des médecins généralistes français sont favorables à une légalisation de l’euthanasie comparable à celle des Pays-Bas.

Le 24 Novembre 2009, les députés français ont rejeté une proposition de loi présentée par le député socialiste Manuel Valls visant à légaliser l'euthanasie dans certaines conditions (par 326 voix contre 202).

  • Aux États-Unis, par le référendum du 4 novembre 2008, le district de Columbia (Washington DC) a autorisé le recours à l’euthanasie pour les malades en phase (Le mot phase peut avoir plusieurs significations, il employé dans plusieurs domaines et principalement en physique :) terminale.
  • Au Canada, où l'euthanasie est un acte condamnable, le 12 décembre 2008, un jury d'Alma dans le Saguenay-Lac-Saint-Jean acquitta Stéphan Dufour, accusé d'avoir aidé son oncle malade à s'enlever la vie.

Affaires ayant trait à l'euthanasie

La justice étant soumise au secret de l'instruction (Une instruction est une forme d'information communiquée qui est à la fois une commande et une explication pour décrire l'action, le comportement, la méthode ou la tâche qui devra commencer, se...) et la définition (Une définition est un discours qui dit ce qu'est une chose ou ce que signifie un nom. D'où la division entre les définitions réelles et les définitions nominales.) de l'euthanasie étant difficile, il s'agira (Agira est une commune italienne de la province d'Enna dans la région Sicile en Italie.) ici, de personnes se réclamant auteurs de cette pratique et inquiétées par la justice pour cette raison.

  • En 2009, en Italie, l'affaire Eluana Englaro, dans un coma (Le terme « coma » signifie « sommeil profond » en grec ancien. Le coma est une abolition de la conscience et de la vigilance non réversible par les stimulations. Il témoigne d'un dysfonctionnement...) depuis dix-sept ans, la justice a approuvé sa non-alimentation afin de l'aider à mourir.
  • En 2008, en France, le suicide de Rémy Salvat, agé de 24 ans, relance le débat (Un débat est une discussion (constructive) sur un sujet, précis ou de fond, annoncé à l'avance, à laquelle prennent part des individus ayant des avis, idées, réflexions ou opinions...) sur l'euthanasie. Le jeune homme (Un homme est un individu de sexe masculin adulte de l'espèce appelée Homme moderne (Homo sapiens) ou plus simplement « Homme ». Par distinction, l'homme prépubère est appelé un garçon, tandis que...) était atteint d'une maladie (La maladie est une altération des fonctions ou de la santé d'un organisme vivant, animal ou végétal.) dégénérative incurable. Il s'est donné la mort (La mort est l'état définitif d'un organisme biologique qui cesse de vivre (même si on a pu parler de la mort dans un sens cosmique...) le 10 août 2008. Tout (Le tout compris comme ensemble de ce qui existe est souvent interprété comme le monde ou l'univers.) comme Chantal Sébire, il avait adressé un courrier au président de la République. Il l'a lu devant la caméra (Le terme caméra est issu du latin : chambre, pour chambre photographique. Il désigne un appareil de prise de vues animées, pour le cinéma, la télévision ou la vidéo.) de la réalisatrice Marie-Pierre Raimbault pour l'émission "Cellule de crise" qui a été diffusée sur France 2 en septembre 2008.
  • En 2008, en France, le cas de Chantal Sébire, âgée de 52 ans, défigurée par un esthésioneuroblastome et qui demande au président de la république, Nicolas Sarkozy, le droit de mourir dans la dignité sans avoir à se rendre dans un pays étranger acceptant l'euthanasie. Elle n'a pu obtenir satisfaction.
  • Le 15 mars 2007 en France, le jury des assises de la Dordogne a condamné la docteur Laurence Tramois à un an de prison avec sursis, et a acquitté l'infirmière Chantal Chanel. En 2003, le médecin (Un médecin est un professionnel de la santé titulaire d'un diplôme de docteur en médecine. Il est chargé de soigner les maladies, pathologies, et...) avait prescrit et l'infirmière avait administré une injection (Le mot injection peut avoir plusieurs significations :) mortelle de potassium (Le potassium est un élément chimique, de symbole K (latin : kalium, de l’arabe : القَلْيَه...) à Mme Druais, 65 ans, une patiente atteinte d'un cancer (Le cancer est une maladie caractérisée par une prolifération cellulaire anormalement importante au sein d'un tissu normal de l'organisme, de telle manière que la survie de ce dernier est menacée. Ces cellules...) du pancréas (Le pancréas est un organe abdominal, une glande annexée au tube digestif. Il est rétropéritonéal, situé derrière l'estomac, devant et au-dessus des reins. Ses fonctions dichotomiques de glandes à...) en phase terminale. Elles étaient depuis accusées d'empoisonnement. Les juges et les jurés n'ont donc pas suivi totalement l'avocat général Yves Squercioni qui demandait des peines de principes plus lourdes : un an de prison avec sursis contre l'infirmière et deux ans de prison avec sursis contre le médecin. La défense avait plaidé l'acquittement en demandant aux jurés de mettre fin à "l'hypocrisie" entourant selon elle ce débat de société. Le ministère public souhaitait quant à lui des peines symboliques pour que soit rappelé le principe de droit qui interdit à un médecin de donner la mort.
  • En 2006, Piergiorgio Welby avait été, à sa demande, débranché du respirateur qui le faisait survivre. Le médecin a été relaxé par la justice italienne (Italienne est le nom communément utilisé pour le cordage servant a manœuvrer un enrouleur. Il s'enroule sur un tambour quand on déroule la voile, et on tire dessus pour enrouler la voile.) après que l'Ordre des médecins (L’Ordre des médecins est un organisme professionnel, administratif et juridictionnel de défense et de régulation de la profession...) italiens eut approuvé son attitude.
  • En 2005, le cas de Christine Malèvre, infirmière française condamnée;
  • En 2003, l'affaire Vincent Humbert, décédé en France (qui a d'ailleurs accéléré en France le processus de législation sur la fin de vie et les soins palliatifs).
  • En 1993, le Canada fait face à un des cas les plus controversés, celui de Robert Latimer. Ce dernier a tué sa fille, Tracy, handicapée et âgée de seulement douze ans. Il l’a placé dans la cabine (Sur un bateau, une cabine désigne une pièce d'habitation pour une ou plusieurs personnes. Une cabine peut prendre plusieurs aspects : sur un grand navire, elle prend l'apparence d'un...) de son camion (Le camion est un véhicule routier de plus de 3,5 tonnes, destiné à transporter des marchandises. Le camion se distingue du véhicule léger sur le plan technique (charge à l'essieu nettement...) et en y faisant passer (Le genre Passer a été créé par le zoologiste français Mathurin Jacques Brisson (1723-1806) en 1760.) les gaz (Un gaz est un ensemble d'atomes ou de molécules très faiblement liés et quasi-indépendants. Dans l’état gazeux, la matière n'a pas de...) d’échappement du moteur (Un moteur (du latin mōtor : « celui qui remue ») est un dispositif qui déplace de la matière en apportant de la puissance. Il...). Tracy, gravement atteinte de paralysie (La paralysie ou plégie est une perte de motricité par diminution ou perte de la contractilité d'un ou de plusieurs muscles, due à des lésions de voies...) cérébrale, ne pouvait ni parler, ni marcher, ni s’alimenter seule. Il fut condamné à la prison à perpétuité avec possibilité de liberté conditionnelle après dix ans.
  • L'affaire Terri Schiavo aux États-Unis, au terme de laquelle, les médecins décident de ne pas la réintuber et de la laisser mourir de déshydratation (La déshydratation est la perte ou l'élimination de l'eau d'un corps. Cette dernière peut être partielle ou totale. Toutefois le terme de dessiccation est plus utilisé pour parler de...), seule alternative légale en accord avec la loi de l'État.
  • L'affaire Karen Ann Quinlan aux États-Unis.
  • Au niveau européen, la Cour Européenne des Droits de l'Homme se montre très réticente à l'égard de l'euthanasie. On peut notamment le constater dans l'affaire Diane Pretty c. Royaume-Uni du 29 avril 2002, dans laquelle la Cour a refusé de reconnaître un quelconque "droit à la mort" par le biais de l'art.2 CEDH, consacrant le droit à la vie. En effet, pour la Cour, celui-ci ne saurait être interprété sans distorsion de langage de manière négative, c'est-à-dire comme conférant un droit diamétralement opposé ( En mathématique, l'opposé d’un nombre est le nombre tel que, lorsqu’il est à ajouté à n donne zéro. En botanique, les organes d'une plante sont dits opposés lorsqu'ils sont...), à savoir un droit à mourir. Il ne saurait davantage conférer un droit à l'autodétermination en ce sens (SENS (Strategies for Engineered Negligible Senescence) est un projet scientifique qui a pour but l'extension radicale de l'espérance de vie humaine. Par...) qu'il donnerait à tout individu (Le Wiktionnaire est un projet de dictionnaire libre et gratuit similaire à Wikipédia (tous deux sont soutenus par la fondation Wikimedia).) le droit de choisir la mort plutôt que la vie. En conséquence, il n'est pas possible de déduire de l'art. 2 CEDH un droit à mourir, que ce soit de la main (La main est l’organe préhensile effecteur situé à l’extrémité de l’avant-bras et relié à ce dernier par le poignet. C'est un organe...) d'un tiers ou avec l'assistance d'une autorité publique.
  • Affaires Yves le Bonniec, l'un des auteurs du livre Suicide, mode d'emploi, condamné à 2 reprises pour "abstention délictueuse de porter secours à personne en danger" pour n'avoir pas porté secours à des lecteurs désespérés qui lui ont écrit avant de se suicider. Dans l'une des affaires, le délit a été constitué par la simple connaissance du projet de suicide du malheureux sans lui porter secours, la réponse au lecteur établissant qu'Yves le Bonniec connaissait l'intention suicidaire de cette personne.
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