Eurocontrol - Définition

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Activité réglementaire

Sous l’égide de la Convention Eurocontrol révisée, signée en 1997 mais non ratifiée, Eurocontrol peut adopter des règlements ayant force obligatoire pour les États membres, mais sans sanction judiciaire.

Une procédure appelée Eurocontrol Notice of Proposed Rulemaking (ENPRM) permet d’adopter ces textes, qui sont finalement approuvés par la Commission d’Eurocontrol.

En sus, l’agence peut produire des documents n’ayant pas valeur de règlement pour aider à leur application : les spécifications et les guides.

Dans le cas spécifique des règlements concernant la sécurité, la Conférence Européenne de l’Aviation Civile (ECAC) a décidé, en 1997, d’un mécanisme particulier fondé sur une instance indépendance. La Convention révisée a créé une Safety Regulation Commission (SRC) indépendante, dont la mission est de produire des rapports et des avis pour améliorer la sécurité de l’ATM et pour proposer à la Commission d’Eurocontrol d’adopter des règlements nommés Eurocontrol Safety Regulatory Requirements (ESARR). La Commission Européenne, reconnaissant la valeur de ces textes, a entrepris d’en transformer certains en règlements européens afin de leur donner une réelle force contraignante. À terme, l’EASA devrait reprendre cette activité.

D’autre part, dans le cadre de l’article 8 du règlement 549/2004, la Commission Européenne recourt à Eurocontrol pour préparer ses règlements d’application du programme Ciel Unique. Dans ce contexte, sur la base d’un mandat spécifique, Eurocontrol est chargé des étapes initiales de la préparation des textes (Étude d’impact et consultation). À partir de la proposition d’Eurocontrol, la Commission termine la procédure selon ses règles propres (dites de Comitologie, selon l’article 5 du même règlement) pour adopter finalement le règlement d’application dans le cadre juridique communautaire. La plus grande partie de l’activité réglementaire d’Eurocontrol est effectuée dans le cadre de cette procédure.

(Sources : textes cités + site web d'Eurocontrol)

Examen des performances

En vertu de l’art 7.3 de la Convention Eurocontrol révisée (mais non ratifiée), la Commission d’Eurocontrol a créé, en 1998, une Commission d’Examen des Performances (PRC – Performance Review Commission), composée de 12 membres agissant de façon indépendante.

Cette Commission produit des rapports (que l’on peut télécharger du site web d’Eurocontrol) à partir de données transmises par les États et les fournisseurs de service sur base volontaire mais aussi à partir de la banque de données d’Eurocontrol qui centralise toutes les données aéronautiques collectées par l’agence (Base de données PRISME). La Commission européenne prépare un règlement d’application qui donnerait une force obligatoire à la fourniture de données par les États aux fins de l’examen des performances.

Les rapports de la PRC servent de base aux réflexions concernant le développement du programme Ciel Unique et apportent une analyse factuelle des forces et des faiblesses du système européen. Certains rapports sont publiés régulièrement :

  • Performance Review Reports (PPR) ;
  • ATM Cost-Effectiveness (ACE) ;
  • Air Navigation Service Providers Fact Sheets 2005 .

Autres principaux rapports :

  • PRC Evaluation of Civil/Military Airspace Utilisation ;
  • Evaluation of the Impact of the Single European Sky Initiative on ATM Performance ;
  • Report on the impact of fragmentation in European ATM/CNS ;
  • Report on Punctuality Drivers at Major European Airports ;
  • A comparison of performance in selected US and European En-route Centres ;
  • Progress towards Cost Benchmarking of the European ATM system ;
  • The PRC´s European ATM Performance Measurement System.
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