Eurocontrol gère un système régional de collecte des redevances de route, en conformité avec la Convention de Chicago (art.15) et les recommandations de l’OACI (Document 9082/7 et Document 9161/3).
Le règlement de la Commission de l’Union européenne 1794/2006 et les Conditions d’Application du système Eurocontrol de redevances de route distinguent :
Pour mémoire, les coûts aéroportuaires font l’objet de redevances aéroportuaires, ici hors sujet.
Les coûts des services de navigation aérienne comprennent la fourniture des services proprement dits (ATC, COM, NAV, MET, AIS, …), les coûts des organes de réglementation et régulation et ceux générés par certains accords internationaux (voir la définition des services sur la page contrôle du trafic aérien).
Les assiettes de coûts sont établies selon une méthodologie décrite dans les Principes d’établissement de l’assiette, un règlement Eurocontrol qui vise à s’assurer que seuls les coûts des services de navigation aérienne sont collectés, quoiqu’une juste rémunération du capital soit permise et qu’un régime particulier soit applicable aux fournisseurs de services sous régulation économique (un profit ou une perte étant alors possible). Un mécanisme correcteur permet d’ajuster a posteriori assiettes de coûts et redevances perçues afin d’éviter tout sur ou sous-recouvrement. Les règlements européens prévoient des dispositions pour assurer la transparence comptable du système, la consultation des usagers (règl. 1794/2006) et une procédure de contrôle a posteriori de la conformité des assiettes (art 16 du règl. 550/2004). Un organe d’Eurocontrol où siègent les États, le Comité élargi pour les Redevances de Route supervise le système, assure la transparence et organise la consultation avec les usagers.
En vertu de l’Accord Multilatéral pour les Redevances de Route, Eurocontrol calcule et collecte une redevance unique, établie en son nom, et en reverse le fruit aux États. L’organe en charge de cette tâche, le Service Central des Redevances de Route, prélève en sus une redevance administrative pour couvrir ses frais.
En vertu d’accords spécifiques avec les États (Croatie, Danemark, France, Hongrie, Italie, Irlande, Lituanie, Moldavie, Pays-bas, Slovénie), Eurocontrol peut se voir confier la collecte des redevances pour services terminaux (collectées directement par les États, si ce n’est pas le cas).
D’autre part, Eurocontrol peut conclure des accords avec des États non-membres pour fournir les mêmes services de collecte (Biélorussie, Égypte, Lettonie, Maroc, Ouzbékistan).
La redevance est calculée en fonction de la distance parcourue et du poids de l’aéronef (masse maximum au décollage, paramètre représentant la capacité d’emport). Des exonérations de la redevance sont prévues (aéronefs de moins de 2 tonnes, vols militaires ou d’Etat, …).
En 2007, l’assiette cumulée se montait à 6,1 milliards d’euros pour 9,9 millions de vols et le taux de recouvrement de la redevance atteignait 99,76%, collectée auprès de plus de 5000 usagers (compagnies aériennes principalement).
(Sources : textes cités + site web d'Eurocontrol)