Dossier médical personnel - Définition

Introduction

Le Dossier médical personnel (connu aussi sous le sigle DMP ayant aussi d'autres définitions proches de Dossier médical patient ou Dossier médical partagé ou partageable) est un projet public lancé par le ministère français de la Santé visant à ce que chaque français dispose d'un dossier médical informatisé reprenant tout son passé et son actualité médicale. Le projet est lancé par la loi 2004-810.

Au début appelé « Dossier Médical Partagé », son nom officiel est maintenant le « Dossier Médical Personnel », au vu des craintes exprimées par des médecins sur le risque de partage des données médicales. Celles-ci sont toutefois, sur le plan juridique, la propriété du patient, et ce depuis la loi Kouchner de mars 2002.

Il a pour but de mettre à disposition des médecins, avec l'accord préalable du patient, des informations médicales (antécédents médicaux, résultats de laboratoire d'analyse, imagerie, traitements en cours) en provenance d'autres médecins (généralistes, spécialistes ou hospitaliers) définissant un « profil » médical de chaque patient.

Son premier but fut de fournir au médecin traitant l'information la plus complète pour qu'il puisse proposer le traitement ou les examens les plus adaptés et également d'éviter des redondances inutiles d'examens ou de prescriptions.

Son expérimentation a commencé au deuxième semestre 2006, et a impliqué médecins libéraux, hôpitaux, réseaux de soins… et plus de 30 000 patients.Ces derniers ont bénéficié pendant quelques mois de ce dossier informatisé, dont ils autorisaient l'accès éventuel à des médecins ou établissements de santé. Légalement terminée au 31 décembre 2006, la durée limitée de cette première expérimentation appelle à les prolonger, afin de ne pas généraliser cette réforme sans avoir levé des questions restées en suspens. Dans sa phase prototype, sans son arsenal répressif (usage obligé...) il reçut un accueil favorable tant de la part des professionnels de santé ayant participé aux expérimentations, que de la part des patients en général.

En juin 2010, l'agence des systèmes d'information partagés de santé (ASIP) a lancé le programme d'appel à projets "bureautique santé" dont le but est de favoriser l'émergence d'une informatique simple et communicante, clé en main, pour les établissements de soins et médico-sociaux les moins équipés en systèmes d'information.

L'objectif est d'accélerer les capacités de l'ensemble des acteurs à produire et à partager des données de santé de manière sécurisée, dans le but de mieux coordonner les soins.

Textes réglementaires ASIP Santé (anciennement GIP-DMP)

Afin de mettre en œuvre le Dossier Médical Personnel, un Groupement d’Intérêt Public (GIP), le "Groupement de préfiguration du dossier médical personnel" a été constitué en avril 2005, regroupant l’État (Ministère de la santé), l’Assurance-Maladie (CNAMTS) et la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

• Arrêté du 11 avril 2005 portant approbation de la convention constitutive d'un Groupement d'Intérêt Public (GIP) "Groupement de préfiguration du dossier médical personnel". Le GIP est est constitué jusqu'au 31 décembre 2005.
• Arrêté du 13 avril 2005 (JORF du 14 avril 2005) portant composition du conseil d'administration du GIP "Groupement de préfiguration du dossier médical personnel" : Pierre Bivas est nommé président du conseil d'administration et Dominique Coudreau est nommé vice-président du conseil d'administration.
• Arrêté du 21 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 13 avril 2005 portant nomination du conseil d'administration du GIP "Groupement de préfiguration du dossier médical personnel" : Xavier Bertrand limoge au bout de 3 mois Pierre Bivas et nomme Dominique Coudreau comme président du Conseil d’Administration du "Groupement d’Intérêt Public de préfiguration du Dossier Médical Personnel". Jacques Beer-Gabel le remplace comme directeur général.

• Le 26 juillet 2005, Sandrine Gaborel, inspectrice du Trésor public, par arrêté, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public de préfiguration du dossier médical personnel.
• Arrêté du 28 décembre 2005 portant approbation des modifications apportées à la convention constitutive du "groupement de préfiguration du dossier médical personnel" : Le GIP est constitué jusqu'au 30 juin 2007 au lieu du 31 décembre 2005.
• Le 5 mai 2006, le Conseil d'administration du GIP de préfiguration du DMP choisi un nouveau directeur général, Jacques Sauret qui était entré comme Directeur adjoint début février 2005.
• Décret n°2006-643 du 31 mai 2006 relatif à l'indemnisation du président du conseil d'administration et du président du comité d'orientation du GIP "Groupement de préfiguration du dossier médical personnel" :
• Arrêté du 31 mai 2006 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président du conseil d'administration et au président du comité d'orientation du GIP "Groupement de préfiguration du dossier médical personnel": Le montant de l’indemnité forfaitaire est de 1500 € par mois pour la présidence du CA et de 1500 € par mois pour la présidence du COR. Le texte est rétroactif et s'applique "à compter du 13 avril 2005".
• Arrêté du 22 juin 2006 (J.O. 1er juillet 2006) modifiant l'arrêté du 13 avril 2005 portant nomination au conseil d'administration du "Groupement d'intérêt public de préfiguration du dossier médical personnel"  : Dominique Coudreau est nommé président du conseil d’administration.
• Arrêté du 6 juillet 2006 (J.O. 2 août 2006) portant approbation des modifications apportées à la convention constitutive du "groupement de préfiguration du dossier médical personnel": Le GIP de "préfiguration du dossier médical personnel" devient GIP "Dossier Médical Personnel". Le GIP est constitué jusqu’au 30 juin 2011.
• Arrêté du 25 juillet 2006 portant nomination du président du comité d'orientation du groupement d'intérêt public dénommé "Groupement de préfiguration du dossier médical personnel" : Dominique Coudreau, déjà président du conseil d’administration, est nommé président du Comité d’ORientation. Le terme de "Groupement de préfiguration du dossier médical personnel" reste employé alors que le GIP a changé de nom quelques jours auparavant.
• Arrêté du 7 novembre 2006 portant nomination au comité d'orientation du groupement d'intérêt public du dossier médical personnel : Le Comité d'Orientation est modifié.
• Arrêté du 13 décembre 2007 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé "Dossier médical personnel" : André Loth, le chef de la Mission pour l’Informatisation du Système de Santé, est désigné comme commissaire du Gouvernement auprès du GIP DMP, en remplacement du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
• Le 5 décembre 2008, Jean-Yves Robin, nommé par le conseil d’administration du GIP DMP du 18 novembre 2008 ,prend ses fonctions de Directeur Général du GIP DMP en remplacement de Jacques Sauret.
• Arrêté du 15 décembre 2008 portant nomination au conseil d'administration et au comité d'orientation du groupement d'intérêt public dénommé "Groupement de préfiguration du dossier médical personnel":
• Arrêté du 12 janvier 2009 portant abrogation de l'arrêté du 31 mai 2006 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président du conseil d'administration et au président du comité d'orientation du groupement d'intérêt public dénommé "Groupement de préfiguration du dossier médical personnel":
• Arrêté du 9 février 2009 (J.O. 14 février 2009 ) portant nomination au conseil d'administration et au comité d'orientation du groupement d'intérêt public dénommé "Dossier médical personnel" : C'est un correctif de l'arrêté du 15 décembre 2008 qui est retiré. Dans les deux textes précédents le terme "Groupement de préfiguration du dossier médical personnel" avait été employé. Michel Gagneux, inspecteur général des affaires sociales (IGAS) est nommé membre du conseil d’administration, président du conseil d’administration et président du comité d’orientation (COR) du GIP DMP en remplacement de Dominique Coudreau.

• [2] Le 16 juillet 2009 est voté par le Conseil d’Administration du GIP DMP la transformation de sa convention constitutive, portant ainsi création de l’Agence des Systèmes d’Information Partagés de santé (ASIP Santé). La nouvelle agence est dirigée par Jean-Yves Robin et présidée par Michel Gagneux

• L’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation de la modification de la convention constitutive du GIP-DMP en ASIP Santé – Agence des systèmes d’information partagés de santé, vient de paraître au Journal officiel (JORF n°0213 du 15 septembre 2009, page 15096, texte n° 15) . La nouvelle agence est dirigée par Jean-Yves Robin et présidée par Michel Gagneux. Pour en savoir plus sur le site de l'ASIP Santé

• Arrêté du 28 novembre 2009 portant approbation de la dissolution du groupement d'intérêt public « Carte de professionnel de santé » et transfert des biens, droits et obligations à l'Agence des systèmes d'information partagés de santé":

• Arrêté du 28 novembre 2009 portant approbation des modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence des systèmes d'information partagés de santé »":