Climatisation - Définition

Législation

Outre les normes concernant les appareils, leur consommation électrique, la légionellose ou le recyclage des matériaux qui les composent, la législation évolue pour mieux appliquer les protocoles de Montréal (protection de la couche d'ozone, qui a justifié l'interdiction de certains gaz) et de Kyoto, mais souvent en permettant l'utilisation des stocks d'anciens produits et avec une certaine lenteur.

Réglementation française

En France, le décret n^o 2007-363 du 19 mars 2007, Art. R. 131-29, interdit le fonctionnement des climatiseurs lorsque la température des locaux est inférieure ou égale à 26 °C. Le décret n'est encore qu'une recommandation dont la non application n'est pas poursuivie par la loi. Le but est simplement de pousser les utilisateurs à modérer leur utilisation de ce type d'équipement.

À partir du 4 juillet 2009, les spécialistes de la climatisation et/ou réfrigération devront :

• présenter une « attestation de capacité » fournie par un organisme agréé, certifiant que son personnel est compétent et qu'il dispose de l'outillage adéquat.
• déclarer à l'Ademe, annuellement, la quantité de fluides utilisée et récupérés (Cf. statistiques et « traçabilité » de ces produits soumis à réglementation).

Qualiclimafroid, association de professionnels s'est porté candidat pour être organisme agréé et délivrer des attestations de capacité.