Autorité de sûreté nucléaire - Définition

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Recours pour excès de pouvoir

La Commission de recherche et d'information indépendantes sur la radioactivité (CRIIRAD) a déposé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État suite à la nomination de Marc Sanson au collège de l'ASN, par décret du président de la République.

La CRIIRAD se fondait sur la loi dite dite « TSN » dont l'article 10 dispose que « L'Autorité de sûreté nucléaire est constituée d'un collège de cinq membres nommés par décret en raison de leur compétence dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » et faisait valoir que la biographie officielle de Marc Sanson ne permettait pas de justifier sa compétence en sûreté nucléaire ni en radioprotection.

Dans sa décision du 19 décembre 2007, le Conseil d'État a rejeté la requête de la CRIIRAD aux motifs que la loi du 13 juin 2006 n'avait pas entendu réserver la qualité de membre de l'Autorité de sûreté nucléaire aux seules personnes disposant de compétences d'ordre scientifique et technique dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et que le président de la République n'avait pas entaché sa décision de nomination d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu des compétences et des fonctions antérieures de l'intéressé.

Le Conseil d'État a également rejeté, par une décision du 13 février 2008, la requête de la CRIIRAD demandant l'annulation de l'homologation du règlement intérieur de l'ASN.

Supports d'information de l'ASN

Site web de l'ASN

Le site web de l'ASN, asn.fr, créé en 2000, est le principal outil d'information du public de l'ASN avec plus de 55 000 visites mensuelles en moyenne et une audience en hausse. Il présente l'actualité de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France. On y retrouve notamment les avis d'incidents, des informations sur les arrêts de réacteur, les lettres de suite d'inspection des installations nucléaires et celles de radiothérapie. Le site présente également le Bulletin officiel de l'ASN, qui contient les délibérations, décisions et les avis du collège, les avis des groupes permanents d'experts, ainsi que les décisions d'agrément d'organismes. Enfin, le site informe l'internaute sur des sujets aussi variés que les installations nucléaires, la radiothérapie, la gestion des déchets radioactifs, la protection des installations contre les séismes ou encore la détection de plomb dans les peintures.

Rapport de l'ASN sur l'état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France

Le rapport L'état de la sûreté nucléaire et la radioprotection en France dresse chaque année un état des évolutions comme des difficultés constatées au sein des organismes contrôlés par l'ASN. Il permet aussi d'élargir le champ de la réflexion aux projets et perspectives en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection et propose à ce titre des fiches synthétiques sur des sujets d'actualité ou à enjeux.

Revue Contrôle

L'ASN publie tous les deux mois une revue, Contrôle, diffusée gratuitement, sur la base d'un abonnement, à près de 10 000 destinataires. Contrôle est composée d'un dossier de fond (Les Dossiers de Contrôle) sur un thème spécifique concernant la sûreté nucléaire ou la radioprotection, et d'un compte rendu des activités de l'ASN, en particulier au niveau local. Le dossier présente le point de vue de l'ASN et donne la parole à différents acteurs : exploitants, autres administrations, experts, associations de protection de l'environnement, journalistes, etc., ainsi qu'à des homologues étrangers de l'ASN. Les Dossiers de Contrôle sont aussi publiés sous forme de tiré à part et consultables en ligne.

La lettre de l'ASN

L’ASN a créé fin avril 2009 un nouveau support d’information : La lettre de l’Autorité de sûreté nucléaire. Ce support, très court, de deux pages, destiné prioritairement aux parties prenantes (parlementaires, élus locaux, hauts fonctionnaires, mais aussi associations, CLI, exploitants ou encore la presse) leur est adressé chaque mois par courrier sur la base d’un fichier de près de 2 000 destinataires. Ce support traite l’information au sein de rubriques régulières, facilement repérables, distinguant les décisions de l’ASN, des actions de l’ASN (notamment le contrôle), de l’actualité des secteurs contrôlés afin de permettre à chacun de concentrer son attention sur les éléments qui le concerne plus particulièrement, tout en découvrant des secteurs qui peuvent lui être étrangers. Chaque mois, un thème est mis en exergue dans la rubrique « Enjeu ». Ce support dont 10 numéros sont diffusés chaque année (hors période estivale) permet de traiter 20 à 25 sujets chaque mois.

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