Architecte
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Les conditions de recours à un architecte en France

En France, la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture réserve le port du titre d'architecte aux seuls membres de la profession. Elle a fixé les conditions d'intervention des architectes.

  • Article 3. Quiconque désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire doit faire appel à un architecte (L'architecte est le professionnel du bâtiment dont la fonction est de concevoir et de diriger la réalisation d'une œuvre d'architecture pour le compte d'un propriétaire qui peut être un...) pour établir le projet (Un projet est un engagement irréversible de résultat incertain, non reproductible a priori à l’identique, nécessitant le concours et...) architectural faisant l'objet (De manière générale, le mot objet (du latin objectum, 1361) désigne une entité définie dans un espace à trois dimensions, qui a une fonction précise, et qui peut être...) de la demande de permis de construire (Le permis de construire ou permis de construction est un document officiel qui autorise la construction ou la rénovation d'un bâtiment à usage d'habitation, industriel ou autre.), sans préjudice du recours à d'autres personnes participant, soit individuellement, soit en équipe, à la conception. Cette obligation n'exclut pas le recours à un architecte pour des missions plus étendues.

Le projet architectural mentionné ci-dessus définit par des plans et documents écrits, l'implantation (Le mot implantation peut avoir plusieurs significations :) des bâtiments, leur composition, leur organisation (Une organisation est) et l'expression de leur volume (Le volume, en sciences physiques ou mathématiques, est une grandeur qui mesure l'extension d'un objet ou d'une partie de l'espace.) ainsi que le choix des matériaux (Un matériau est une matière d'origine naturelle ou artificielle que l'homme façonne pour en faire des objets.) et des couleurs. Même si l'architecte n'assure pas la direction des travaux, le maître d'ouvrage doit le mettre en mesure dans des conditions fixées par le contrat, de s'assurer que les documents d'exécution et les ouvrages en cours de réalisation respectent les dispositions du projet architectural élaboré par ses soins. Si ces dispositions ne sont pas respectées, l'architecte en avertit le maître d'ouvrage.

  • Article 4 modifié par la loi n°2005-157 du 23 février 2005 art. 30 (J.O. du 24). Par dérogation à l'article 3 ci-dessus, ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance dont les caractéristiques, et notamment la surface (Une surface désigne généralement la couche superficielle d'un objet. Le terme a plusieurs acceptions, parfois objet géométrique,...) maximale de plancher, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ces caractéristiques peuvent être différentes selon la destination des constructions.

Le recours à l'architecte n'est pas non plus obligatoire pour les travaux soumis au permis de construire ou à l'autorisation, qui concernent exclusivement l'aménagement et l'équipement des espaces intérieurs des constructions et des vitrines commerciales ou qui sont limités à des reprises n'entraînant pas de modifications visibles de l'extérieur.

  • Article 5. Les modèles types de construction et leurs variantes, industrialisés ou non, susceptibles d'utilisation répétée doivent, avant toute commercialisation, être établis par un architecte dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus et ce, quel que soit le maître d'ouvrage qui les utilise.

La profession d'architecte

La directive n°85/384 du Conseil des communautés européennes du 19 juin 1985 impose à tous les État membres de la communauté européenne des obligations en vue (La vue est le sens qui permet d'observer et d'analyser l'environnement par la réception et l'interprétation des rayonnements lumineux.) de la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture (L’architecture peut se définir comme l’art de bâtir des édifices.) et de l'exercice effectif du droit d'établissement.

Dans le cadre de l’harmonisation européenne de l’enseignement supérieur, l’enseignement a par ailleurs été réformé. En effet, afin de promouvoir une meilleure coopération entre les établissements d’enseignement supérieurs des différents pays (Pays vient du latin pagus qui désignait une subdivision territoriale et tribale d'étendue restreinte (de l'ordre de quelques centaines de km²), subdivision de la civitas gallo-romaine. Comme la civitas qui subsiste le plus...) européens, une harmonisation des diplômes était nécessaire. Le 19 juin 1999, les représentants de 29 pays européens sont parvenus à un accord et ont signé la déclaration de Bologne (Bologne est une ville italienne d'environ 375 000 habitants, située dans le nord-est du pays, entre le Pô et les Apennins. C'est le chef-lieu de la région...) qui va dans ce sens (SENS (Strategies for Engineered Negligible Senescence) est un projet scientifique qui a pour but l'extension radicale de l'espérance de vie humaine. Par une évolution progressive allant du ralentissement du vieillissement,...). Cette harmonisation s’appuie sur un système de diplômes facilement comparables d’un pays à l’autre, permettant une plus grande lisibilité des cursus offerts et une mobilité accrue des étudiants. Pour cela le système mis en place se fonde sur trois niveaux de diplômes : La LIcence (bac + 3), le MAster (bac + 5), le DOctorat (Le doctorat (du latin doctorem, de doctum, supin de docere, enseigner) est généralement le grade universitaire le plus élevé. Le...) (bac + 8). Le nom de ce nouveau système est LIMADO ; il est appelé aussi 3/5/8. Chaque année (Une année est une unité de temps exprimant la durée entre deux occurrences d'un évènement lié à la révolution de la Terre autour du Soleil.) sera partagée en deux semestres au cours desquels les étudiants acquerront des crédits, les ECTS (european transfer system), dont l’addition leur donnera accès à un diplôme (Le diplôme (grec ancien :δίπλωµα, diploma signifiant « plié en deux ») est un acte écrit...).

En France

La profession d'architecte est historiquement établie comme une profession libérale. Cependant certains architectes sont fonctionnaires, comme les architectes des bâtiments de France, les architectes voyers, ou vacataires de l'administration, comme les architectes-conseils du ministère chargé de l’équipement et du logement et exercent leurs fonctions dans les administrations centrales ou les Directions départementales de l'équipement, d'autres encore sont salariés d'associations, comme les architectes-conseillers des "conseils d'architecture, d'urbanisme (L’urbanisme est à la fois un champ disciplinaire et un champ professionnel recouvrant l'étude du phénomène urbain, l'action d'urbanisation et l'organisation de la ville et de ses territoires. Les personnes qui...) et d'environnement (L'environnement est tout ce qui nous entoure. C'est l'ensemble des éléments naturels et artificiels au sein duquel se déroule la vie humaine. Avec les enjeux écologiques actuels, le terme environnement tend actuellement à prendre une...)" (CAUE) qui n'exercent pas de missions de maîtrise (La maîtrise est un grade ou un diplôme universitaire correspondant au grade ou titre de « maître ». Il existe dans plusieurs pays et correspond à différents niveaux selon...) d'œuvre mais de conseil. Ils ont vocation à exercer des missions : dans la mise en œuvre d'une politique des villes, des quartiers et de l'habitat ; l'amélioration de la qualité architecturale et urbaine ; la promotion, la diffusion (Dans le langage courant, le terme diffusion fait référence à une notion de « distribution », de « mise à disposition »...) des savoirs - faire et l'innovation.etc. D'autres interviennent comme architectes expert judiciaire, ou architecte expert d'assurance.

Il a été demandé à la France comme aux autres États membres de mettre en œuvre sur son territoire (La notion de territoire a pris une importance croissante en géographie et notamment en géographie humaine et politique, même si ce concept est utilisé par d'autres sciences humaines. Dans le...) la directive n°85/384 du Conseil des communautés européennes du 19 juin 1985, par l'adoption de dispositions modifiant le droit interne (En France, ce nom désigne un médecin, un pharmacien ou un chirurgien-dentiste, à la fois en activité et en formation à l'hôpital ou en cabinet pendant une...) dans le sens d'une ouverture aux ressortissants et aux diplômes provenant de ces autres États. Par ailleurs, les ressortissants communautaires ayant acquis un titre en dehors de l’Union européenne et reconnu par elle, peuvent, sous certaines conditions, exercer la profession d’architecte en France conformément aux dispositions de la directive 2001/19/CE du 14 mai 2001 relative à la reconnaissance des diplômes et qualifications professionnelles.

En Belgique

En Suisse

Au Canada

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