Huissier de justice - Définition

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Missions de l'huissier de justice

En France, Belgique, Luxembourg et au Québec un huissier de justice (et aux Pays-Bas "gerechtsdeurwaarder") est un officier ministériel nommé par le Garde des Sceaux (en France seulement), qui détient le monopole de signifier et d’exécuter les décisions rendues par les tribunaux. Il est notamment souvent chargé de signifier les actes et authentifier les personnes auxquelles il les remet, procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances, délivrer les convocations en justice (assignations et citations), etc. Il est titulaire d'activités monopolistiques, comme la signification, l'appel des sauses et la sécurité lors des audiences, l'exécution forcé ; et d'activités hors monopôle comme le recouvrement amiable, les constats, la rédaction d'acte sous seing privé, le conseil juridique ... Il peut également exercer après autorisation du procureur général de la cour d'appel les activités accéssoires d'agent d'assurance et de gestionnaire immobilier. Il peut également dresser des constats ayant un caractère authentique qui servent de preuve à l'occasion d'un litige.Certains éléments de son contenu ne pourront être mis en cause uniquement par la voie de l'inscription de faux.

Il est également chargé de l'exécution forcée des décisions de Justice et est par conséquent le professionnel du recouvrement De fait, il est à même de procéder au recouvrement de toute créances, civiles ou commerciales (loyers impayés, factures impayés, etc...) même sans intervention d'avocats et même avant tout jugement. En effet, l'huissier de Justice procède en parallèle de ses missions un véritable rôle d'expert en recouvrement.

L'huissier est un auxiliaire de justice.

Le nom huissier vient de l'huis, la porte. Le "h" est muet. On doit donc écrire "l'huissier" et faire la liaison dans des_huissiers.

Histoire

L'huissier est le lointain successeur des executores de l'antiquité, qui étaient chargés d'appliquer les décisions des juges.

Formation

A l'issue d'un master en droit delivré par l'une des nombreuses UFR de Droit, l'huissier accomplit un stage professionnel rémunéré de deux ans en étude d’huissier. Tout au long de ce stage, l'huissier stagiaire suit une formation auprès du Département de Formation des Stagaires qui assure la formation sous le contrôle de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice. Le stagiaire (on parle également de clerc expert) passe ensuite un examen professionnel afin de se voir délivrer le diplôme d'Huissier de Justice. Cet examen est théorique et pratique. Il est composé d'une épreuve pratique de rédaction d'actes complexes de procédure, mais aussi d'une dissertation juridique ou d'une note de synthèse surun sujet de Droit privé, droit civil, droit commercial, droit de l'exécution, droit pénal ou de droit social. Après avoir réussi les épreuves écrites d'admissibilité, le stagiaire doit ensuite satisfaire aux épreuves orales dans les matières suivantes : - droit commercial - droit civil - droit pénal - droit social - déontologie - comptabilité

Voir Guide " Le droit et ses métiers "

Déontologie et instances ordinales

L'huissier de justice fait partie des professions réglementées. A ce titre, chaque huissier est tenu a une déontologie stricte, sous le contrôle de la Chambre départementale des huissiers de justice.De même il est soumis à un contrôle de ministère de tutelle représenté par le procureur de la république(en france).

Statistiques

Au 1er juillet 2003, il y avait 3.258 huissiers dans 2.047 études en France.

L'avenir de la profession d'huissier

Le rapport d'information parlementaire Quels métiers pour quelle justice ? de Christian Cointat (lien) souligne les difficultés rencontrées par les huissiers (voir notamment c. Des huissiers de justice en mal de reconnaissance), et notamment son image globalement négative.

Le monopole des huissiers est parfois remis en question au regard des règles européennes. Le projet de directive Bolkestein a notamment remis ce débat sur le devant de la scène (Voir le rapport d'information Que penser de la directive "Bolkestein" ? et notamment Les professions juridiques réglementées).La directive services a toutefois exclu les huissiers de justice de son champ d'application. En effet, les huissiers de Justice sont détenteurs d'une parcelle de puissance publique qui ne peut être donnée à des sociétés privées étrangères. Par leur statut d'Officiers Ministériels, les huissiers de Justice garantissent un service public de qualité.

L'huissier dans le monde

La profession d'huissier de justice est presente dans la majorité des pays européens (lien).

l’Union internationale des huissiers de justice et officiers judiciaires veille au développement de la profession dans le monde, en tant qu'ONG membre du Conseil économique et social de l’ONU.

Au Québec

Dans la province de Québec (Canada), l'huissier de justice est un officier ministériel charger d'exécuter les jugements émis par tout tribunal. Il signifie également les différentes procédures civiles.

L'huissier est un professionnel régit par un code de déontologie et plusieurs lois et règlements. Il dispose de nombreux pouvoirs et possède le statut d'agent de la paix en vertu de l'article 2 du Code criminel.

Pour devenir huissier de justice, le candidat doit avoir complété avec succès une formation collégiale (CEGEP) en vue de l'obtention d'un diplôme d'étude collégiale en technique juridique. Il doit par la suite suivre une formation d'un mois à la Chambre des huissiers de justice du Québec suivi d'un stage d'une durée de 6 mois. Il sera par la suite convoqué à un examen professionnel d'une durée d'une journée.