Digital Millennium Copyright Act - Définition
| Titre | An Act to amend title 17, United States Code, to implement the World Intellectual Property Organization Copyright Treaty and Performances and Phonograms Treaty, and for other purposes. |
|---|---|
| Code | Pub. L. 105-304 |
| Pays |
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| Type | Loi du Congrès |
| Législature | 105e Congrès |
| Gouvernement | Administration Clinton |
| Adoption | 8 octobre 1998 |
| Promulgation | 28 octobre 1998 |
| Texte |
Le Digital Millennium Copyright Act (DMCA) est une loi américaine. Le but de ce texte est de fournir un moyen de lutte contre les violations du droit d'auteur. Il vise à établir une législation de la propriété intellectuelle adaptée à l'ère numérique. Parmi les dispositions contenues dans le texte, il y a la possibilité d'interdire explicitement le contournement des technologies utilisées pour protéger les documents assujettis au droit d'auteur. Ainsi la loi interdit le détournement d'une protection contre la copie mais aussi, la distribution ou la mise à disposition de procédés qui permettent ce détournement. On assiste notamment à la censure de résultats sur Google (par exemple en ce qui concerne les requêtes portant sur le logiciel de peer to peer Kazaa (lien) (lien) )
La loi est controversée. Des comités d'opposition, jugeant le texte liberticide, se sont formés réclamant son abandon pur et simple.
Son équivalence européenne est l'EUCD et la transcription en France est la loi DADVSI, qui a été adoptée en juillet 2006.
