Lutte contre la fraude au kilométrage pour les véhicules d'occasion

Les compteurs kilométriques de plus de 50% des véhicules d'occasion vendus dans l'UE ont été manipulés. Cela a un impact sur les consommateurs, la sécurité routière et l'environnement.

Les députés exigent des mesures plus strictes pour mettre fin à la manipulation illégale des compteurs kilométriques qui mène à une hausse de prix injustifiée des véhicules allant de 2000 à 5000 euros.

Les recherches montrent que cette pratique est plus répandue lors des ventes transfrontalières de voitures. Les compteurs de 30 à 50% des véhicules d'occasion importés ont été manipulés contre 5 à 12% des ventes nationales. La probabilité d'acheter un véhicule importé dont le compteur kilométrique a été altéré est beaucoup plus élevée dans certains États membres, et peut s'élever jusqu'à 80%.

La proposition du Parlement

Le Parlement veut des mesures plus strictes afin de prévenir la manipulation des compteurs kilométriques et propose certaines recommandations concrètes qui pourraient réduire les pertes économiques y étant liées.

Parmi elles:

- La création d'une base de données européenne compilant le kilométrage de tous les véhicules dans l'UE.
"Car-Pass" en Belgique et “Nationale AutoPas” aux Pays-Bas en sont deux exemples.

- Que la manipulation de compteur kilométrique soit reconnue comme crime dans l'UE. Pour l'instant, cette pratique n'est interdite que dans 25 États membres mais les sanctions ne sont pas uniformes (jusqu'à 2 ans de prison en France à 226 euros d'amende en Slovaquie). Cette pratique n'est considérée comme criminelle que dans 5 pays sur les 25.

- Un enregistrement régulier des relevés kilométriques des véhicules lors du contrôle technique.

- L'intégration de solutions technologiques anti-fraude par les constructeurs automobiles. La technologie de la chaine de bloc est une des mesures possibles.

Faits et chiffres

L'impact de ces fraudes représente entre 5,6 à 9,6 milliards d'euros en Europe et affecte les vendeurs de véhicules d'occasion, les compagnies de leasing, les assureurs, les constructeurs et les consommateurs.

Cela engendre des coûts supplémentaires pour les consommateurs, non seulement car ils payent leur véhicule plus cher que ce qu'il vaut réellement mais aussi car ils sont confrontés à des coûts de maintenance et de réparation auxquels ils ne s'étaient pas préparés.

En plus de cela, ces véhicules sont moins fiables et sont bien souvent plus polluants.
Une enquête de la Commission européenne a révélé que cette pratique affectait de façon négative la relation de confiance entre les consommateurs et le marché des véhicules d'occasion, en faisant l'un des secteurs les moins fiables.

Prochaines étapes

Les députés débattront le 30 mai et voteront le 31 mai sur une nouvelle résolution afin de prévenir les manipulations de compteurs kilométriques. Suite à cela, la Commission européenne travaillera sur une proposition législative.

Pour plus d'information voir:
- Etude du Parlement européen - manipulation du compteur kilométrique: mesures de prévention
- Fiche de procédure